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Info Service du service juridique
Le service juridique vous donne toutes les informations utiles à ce sujet.Info Service
No 5/2012
Le thème actuel |
La COMCO ouvre une enquête contre les plateformes de réservation
d’hôtel
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Communications |
Pourboires dans la restauration
Le nouveau droit comptable entre en vigueur le 1er janvier 2013 Réglementation transitoire de la réduction de salaire pendant la période d'introduction pour les niveaux 1a et 1b dès le 1er janvier 2013 |
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Renseignements juridiques
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Vol commis par l’employé
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Info Service
No 4/2012
Le thème actuel |
GastroSuisse a empêché les augmentations de tarifs pour l'hôtellerie
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Communications |
Prohibition de faire concurrence
Alcool sur le lieu de travail |
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Renseignements juridiques
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Quelles réparations sont-elles à la charge du locataire ?
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Info Service
No 3/2012
Le thème actuel |
Révision de l’ordonnance sur l’indication des prix
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Communications |
Décompte final de l’office de contrôle
Introduction d’une clause de sauvegarde pour les "Etats de l’UE-8" |
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Renseignements juridiques
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Quelles sont les cotisations sociales qui doivent être déduites pendant
le congé maternité ?
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Info Service
No 2/2012
Le thème actuel |
Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales
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Communications |
Jugement emblématique du Tribunal administratif fédéral en faveur des hôtels
Augmentation du " tarif Suisa " pour la musique pour manifestations dansantes et récréatives Des collaborateurs en bonne santé Réduction de l’horaire de travail et indemnité en cas d’intempéries dans l’hôtellerie-restauration |
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Renseignements juridiques
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Les heures supplémentaires doivent-elles être rémunérées si l’employeur ne les a pas ordonnées?
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Info Service
No 1/2012
Le thème actuel |
Lois cantonales sur les établissements publics – état au 1er janvier 2012
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Communications |
Swissstaffing bénéficie depuis le 1er janvier 2012 de l’extension du champ d’application de sa convention collective de travail: la CCT Location de services. Dans quelle mesure cela concerne-t'il le secteur de l’hôtellerie-restauration?
Déduction de l'impôt préalable TVA dans le cas des rénovations de restaurants Modifications des loyers dans l’hôtellerie-restauration – les points à prendre en compte |
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Renseignements juridiques
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Qu’advient-il si, une fois le licenciement prononcé, un collaborateur présente un certificat médical avec effet rétroactif à compter du jour du licenciement?
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