Protection contre le tabagisme passif: une loi fédérale est entrée en vigueur le 1.5.2010 – les jusqu'au-boutistes des deux camps montent au créneau!

La Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est entrée en vigueur le 1er mai. La formulation de cette loi a été âprement débattue. La solution retenue présente un compromis approprié, fruit de quatre années de travaux législatifs. Cette réglementation fédérale garantit d'une part la protection contre le tabagisme passif et d'autre part tient compte des préoccupations essentielles de l'hôtellerie-restauration:
 
Dans les lieux publics clos, il est désormais interdit de fumer. Les établissements d'hôtellerie-restauration ont cependant la possibilité de créer des espaces fumeurs avec service. Les entreprises de moins de 80m2 peuvent, sur autorisation, obtenir le statut d'établissements fumeurs.

Cette solution est équilibrée, raisonnable et appropriée. Elle permet de protéger les non-fumeurs tout en laissant à l'hôtellerie-restauration une certaine liberté de choix du type d'entreprise. GastroSuisse est ainsi convaincue qu'aucun renforcement de la réglementation fédérale n'est nécessaire, ni via des dispositions cantonales plus strictes, ni via l'initiative de la ligue pulmonaire. Il convient également de souligner que le libre choix du propriétaire concernant l'interdiction ou non de fumer dans son établissement est contraire à la volonté des votants maintes fois exprimée et ne peut donc pas être considérée comme une alternative sérieuse.

Toutefois le mouvement de durcissement des demandes est en cours des deux côtés, aussi bien de la part de la ligue pulmonaire que de la «Communauté d'intérêts des aubergistes libres». La «Communauté d'intérêts des aubergistes libres» demande par une initiative populaire que les propriétaires puissent décider eux-mêmes de l'interdiction ou non de fumer dans leur établissement. De son côté, la ligue pulmonaire lutte en faveur d'un renforcement de l'interdiction de fumer. Cette dernière souhaite que soient totalement interdits dans la Suisse entière les établissements fumeurs ainsi que les fumoirs avec service, la question reste encore ouverte pour les fumoirs sans service.

GastroSuisse soutient la solution de la Fédération actuellement en vigueur sur la base d'une réglementation nationale unique n'autorisant pas des dispositions cantonales plus strictes.

GastroSuisse poursuit ainsi les objectifs suivants:
opposition à l'initiative de la ligue pulmonaire
réglementation nationale unique des
  • fumoirs avec service
  • établissements fumeurs de moins de 80 m2
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Politique économique
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