Ordonnances relatives à la Loi sur les denrées alimentaires («Largo»)

Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Le 22 juin 2015, la consultation portant sur les ordonnances relatives à la nouvelle Loi sur les denrées alimentaires («projet Largo») a été ouverte.

Depuis lors, les parties intéressées préparent leur prise de position sur ce projet. C’est à peine si une autre loi influe aussi fortement que celle-ci sur le travail quotidien des quelque 26 000 établissements d’hôtellerie et de restauration. Le commerce transfrontière s’intensifiant a été l’élément déclencheur de la révision totale de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Si la Suisse entend faciliter l’échange de marchandises avec l’UE, elle doit pour ce faire mettre en place les conditions cadres nécessaires.

La nouvelle Loi sur les denrées alimentaires est acceptable pour l’hôtellerie-restauration. Cependant, les ordonnances projetées vont plus loin, et contiennent en partie des prescriptions plus strictes encore que le droit des denrées alimentaires de l’UE, ce que l’on pourrait attribuer au perfectionnisme suisse, tristement célèbre. Cela est difficilement compréhensible, en particulier en des temps où, en raison du franc fort, le Conseil fédéral préconise de réduire la charge bureaucratique. GastroSuisse lutte avec force contre ce nouveau «monstre bureaucratique». C’est avec satisfaction que nous avons pris connaissance du fait que l’analyse d’impact de la réglementation, les associations de personnes souffrant d’allergies et les chimistes cantonaux critiquent eux aussi la révision.

Les principaux thèmes de la consultation

Déclaration écrite des allergènes pour la vente en vrac: La pratique actuelle courante de se renseigner auprès des consommatrices et consommateurs au sujet des aliments qu’ils peuvent consommer sans risques, liée à une offre correspondante, devient désuète avec la nouvelle ordonnance. En revanche, il faut s’attendre à ce que le taux d’erreurs – inévitables – pouvant se glisser dans une déclaration écrite constituera un danger supplémentaire. Nous demandons qu’il soit renoncé à une déclaration entièrement écrite et que les dispositions applicables à la déclaration orale soient remaniées de manière à correspondre à la pratique actuelle. L’objectif de sécurité passe avant celui de la forme écrite!

Elargissement de la déclaration de provenance: La nouvelle ordonnance entend élargir la déclaration de provenance et lui inclure les ingrédients importants pour la vente. Cela est en parfaite opposition avec l’objectif poursuivi par la révision totale, qui entend réduire les obstacles au commerce, et pose problème au niveau de la mise en œuvre. L’information correspondante transmise par oral lors de la vente en vrac représente un surplus de travail et de frais. Comme le tourisme de consommation le prouve, une part importante des consommateurs est davantage intéressée à bénéficier d’un prix bas que d’informations détaillées. Nous demandons que la déclaration de provenance soit maintenue dans son étendue actuelle.

L’exécution en tant qu’élément central: Les dispositions proposées quant à l’exécution et au plan de contrôle manquent en partie de précision et ne sont pas formulées de manière compréhensible. Nous souhaitons que les articles clés des ordonnances, qui portent sur l’exécution et le plan de contrôle, soient mieux formulés.

Etendue des allègements pour les PME:
Les PME doivent bénéficier de perspectives de développement, et non être accablées de charges administratives qui ne promettent aucune amélioration en matière de protection de la santé et de protection contre la tromperie. La charge administrative doit rester proportionnelle à la taille des établissements. Nous demandons que des critères applicables aux fraudes mineures qui ne sont sanctionnées par aucune taxe ou amende soient fixés.

Aperçu des normes applicables: Les limites de tolérance appartiennent au passé, une partie d’entre elles ont été transformées en valeurs maximales. Ces valeurs maximales sont nouvellement dispersées sur plusieurs ordonnances, et leur signification est variable. La question de savoir comment un dépassement des valeurs maximales doit être sanctionné n’est pas réglée clairement. L’affirmation selon laquelle ces nouveautés permettraient de réduire le nombre de décisions problématiques au niveau de l’exécution peut légitimement être mise en doute. Ce que nous demandons, c’est une vue d’ensemble et un statut légal clairs.

Eaux de douche et de baignade: Les eaux de douches et de baignade sont nouvellement assujetties au droit sur les denrées alimentaires. En principe, toutes les douches qui ne sont pas utilisées à titre privé exclusivement, y compris toutes les douches destinées au personnel, doivent satisfaire aux prescriptions en vigueur et faire l’objet de contrôles. En ce qui concerne les bains, il faut partir du principe que des adaptations des installations et aménagements techniques seront inévitables, ce qui entraîne un travail et des coûts considérables. Nous souhaitons que le devoir d’autocontrôle en matière de douches et d’installations balnéaires soit défini de manière à ce qu’il réponde aux risques et aux besoins de PME, et que les délais transitoires soient suffisamment longs pour permettre une adaptation dans le cadre du cycle de renouvellement régulier.
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