Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Le 25 mai 2011, le Conseil Fédéral approuve le message relatif à la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Depuis lors, les politiciens du parlement fédéral examinent le texte. Il n’y a probablement aucune autre loi qui impacte plus le travail quotidien plus dans plus de 26 000 établissements d'hôtellerie et de restauration !


Le point de départ pour la révision totale de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels sont les échanges transfrontaliers en progression. Si la Suisse souhaite faciliter l’échange de marchandises avec l’UE, elle doit mettre en place les conditions légales nécessaires. C’est d’ailleurs pour les mêmes motifs que dans la première moitié de l’année 2013, outre la révision de la loi sur les denrées alimentaires, de nombreuses ordonnances telles que l’Ordonnance sur les déclarations ou l’Ordonnance sur les denrées alimentaires seront adaptées à la législation de l’UE.

Impact sur l’hôtellerie et la restauration


Certes, l’échange de denrées alimentaires transfrontalier est une bonne chose pour l’hôtellerie et la restauration. Comme mentionné ci-dessus, certaines ordonnances sont déjà en voie d’adaptation parallèlement à la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Cela changera continuellement les conditions-cadres pour les établissements de l’hôtellerie et de la restauration. Mais ceux-ci ont besoin de pouvoir planifier en sécurité.

De nombreuses réglementations ne seront concrétisées qu’au niveau de l’ordonnance. De cette manière, l’évaluation de l’impact de la législation sur le travail au quotidien est difficile et les possibilités d’action sont limitées : Il n’est pas juste d’écarter le législateur quand il s’agit de réglementations décisives et de refuser ainsi également le référendum à la population et aux associations de branche concernées.

GastroSuisse est d’avis que certaines des modifications proposées ne sont pas utilisables en pratique et à peine réalisables. Elles n’apportent pas de plus-value aux consommateurs en matière d’hygiène des aliments, mais ils pèsent excessivement sur les établissements d’hôtellerie et de gastronomie.

Nos demandes

Choisir en connaissance de cause :
Cela doit créer une base juridique pour toute sorte de déclarations, étiquetages et systèmes à feux de signalisation. Nous ne voyons ni une possibilité pour mettre cela en place de manière adéquate dans la restauration, ni une plus-value pour le consommateur.

Exigences en termes de connaissances sur l’hygiène :
Rien n’est plus important qu’une bonne formation et rien n’est un garant plus sûr pour l’hygiène des aliments qu’une bonne formation ! Depuis des années, GastroSuisse exige des exigences contraignantes pour la formation. Il ne suffit pas que le Conseil fédéral réglemente les exigences, il doit stipuler certaines connaissances.

Contenu des cartes des menus : Le contenu prescrit par la loi ne doit pas être étendu. Nous ne voulons pas que nos clients doivent d’abord lire un mode d’emploi avant de pouvoir commander. De plus, l’établissement doit déjà pourvoir donner des renseignements sur les ingrédients des repas.

Autocontrôle :
Environ 50% des établissements d’hôtellerie et de gastronomie travaillent avec jusqu’à 5 employés. Ces très petites entreprises peuvent certes assumer l’autocontrôle, mais pas dans la même mesure que des établissements plus grands. C’est la raison pour laquelle nous demandons un autocontrôle allégé et une documentation écrite allégée.

Certificat de conformité :
GastroSuisse ne souhaite ni une publication des résultats de contrôle, ni un résumé sous forme de certificat de conformité. Les contrôles des denrées alimentaires sont toujours des instantanés basés sur des risques. Une comparabilité entre les établissements n’est pas assurée en raison des rythmes de contrôle différents. Dans la pratique, l’introduction des certificats de conformité signifierait pour toutes les personnes concernées un effort supplémentaire considérable. Par contre, l’avantage supplémentaire pour le consommateur est douteux. L’hygiène de nos aliments n’est pas garantie par du papier. Il est plus important que des établissements faillibles soient fermés !

Melitta Maradi, 22 février 2013
Contact
GastroSuisse
Politique économique
Blumenfeldstrasse 20
8046 Zurich

Téléphone 0848 377 111
Fax 0848 377 112

wipo@gastrosuisse.ch

Demande en ligne

Login

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas encore de Login? Cliquez ici.

Recherche
Assurances sociales et de personne
Les métiers de l'hôtellerie-restauration