Taxe sur la valeur ajoutée: même taxe pour de même produit

Pour un café au restaurant, le client paye 4 francs, dont 32 centimes sont dus à l’Etat pour la taxe sur la valeur ajoutée. Si le client commande le même café à emporter, il ne paye que 10 centimes de TVA. C’est incompréhensible! Aussi bien l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» que la révision de la loi sur la TVA proposée par le Conseil fédéral veulent mettre un terme à cette injustice.

De plus en plus de Suisses sont obligés de se restaurer en dehors de leur domicile en raison des trajets de travail plus longs. Ainsi, 54.4% de tous les repas pris hors foyer sont consommés le midi. Dans ce contexte, la fréquentation d’un restaurant représente pour la majeure partie des clients tout sauf un «luxe» délibéré. Aujourd’hui, on se restaure à tout moment et en tous lieux, puisqu’il est possible de manger non seulement dans les restaurants conventionnels, mais également dans les shops de stations-service, les comptoirs chauds des supermarchés, les kiosques et les camions de snack, ainsi que dans les boucheries et les boulangeries. Il n’est pas question de remettre en cause la concurrence. Toutefois, il faut garantir que tous les prestataires puissent lutter à armes égales!

Répercussions sur l'hôtellerie-restauration

En 1995, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite en Suisse. L’impôt s’élève en principe à 8%. Cependant un taux réduit de 2,5% s‘applique à certains services et marchandises. Outre les denrées alimentaires et les additifs conformément à la Loi sur les denrées alimentaires, toute une série d’autres produits et services sont taxés au taux réduit, mais pas les denrées alimentaires vendues dans le cadre des prestations de l'hôtellerie-restauration. Par conséquent, dès le début, le système de la TVA a comporté un élément de distorsion de la concurrence: pour un produit comparable, le restaurant avec un service traditionnel doit payer 5.5 points de plus de TVA qu’un take-away quelconque. La raison pour laquelle un client doit payer pour une assiette de salade au restaurant 8% de TVA, alors qu’il en paie 2.5% pour une salade prête à consommer achetée dans un shop de station-service est incompréhensible. Cette inégalité de traitement a pour résultat que des produits quasi identiques sont plus chers au restaurant que dans d’autres points de vente et que l’hôtellerie-restauration subit par là une discrimination.

Notre demande: l’égalité de traitement

GastroSuisse ne demande pas un traitement de faveur, mais l’égalité de traitement face à la TVA pour la vente des denrées alimentaires dans l’hôtellerie-restauration, dans les take-aways et le commerce de détail.

Cet objectif peut être atteint, d’une part, par la voie parlementaire avec l’adoption de la révision de la loi sur la TVA déposée par le Conseil fédéral le 30 janvier 2013. Le Conseil fédéral y propose deux versions d’un système à deux taux, dans lequel les denrées alimentaires seraient assujetties au taux réduit, indépendamment de l’endroit de la vente. Ceci remédierait enfin à la discrimination subie par l’hôtellerie-restauration. D’autre part, l’égalité de traitement pourrait aussi être obtenue par l’adoption et l’application de l’initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!». Cette initiative populaire a été déposée le 21 septembre 2011 avec 119'290 signatures attestées.

L’hôtellerie-restauration propose un large éventail d’emplois de faible et de haute qualification. Le fait de discriminer notre branche face à la TVA met en danger ces emplois à long terme.