GastroSuisse > Renseignements juridiques > Actualité
Info Service N° 03/2011
Le Service juridique vous donne toutes les informations utiles à ce sujet.
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Lois cantonales sur les établissements publics 2009
Les dispositions légales telles que les heures d'ouverture, les prescriptions en matière de prix pour les boissons alcoolisées, émoluments et taxes ainsi que les conditions de formation et les connaissances requises avant de pouvoir ouvrir un établissement divergent fortement selon le canton.
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Calculateur saisonnier
A l’occasion de la définition élargie des établissements saisonniers dans la CCNT 2010, vous pouvez tester ici une possible autorisation.
Veuillez noter qu’il s’agit d’un test sans engagement.
Veuillez noter qu’il s’agit d’un test sans engagement.
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Informations sur les Conditions Générales (CG)
En appliquant le «système modulaire», les rédacteurs
intègrent certaines clauses dans les CG de leur propre entreprise.
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Taxe sur la valeur ajoutée
La nouvelle loi sur la TVA entrera en vigueur le 1.1.2010. Nous vous présentons un aperçu des principales modifications.
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Contrat de travail pour directeur d'établissement (gérant)
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