Questions les plus fréquemment posées sur la CCNT (FAQ's)

Le Service juridique GastroSuisse (siège à Zurich et filiale en Suisse romande) répond chaque jour à plus d'une centaine de questions juridiques qui sont posées par téléphone, par fax, par poste ou encore par e-mail.

La majorité des questions concernent le droit du travail. C'est pourquoi nous avons décidé de publier les questions les plus souvent posées avec leur réponse.

Etant donné qu’en principe aucun cas ne se ressemble, les conclusions que l’on peut tirer de ces réponses ne s’appliqueront éventuellement que de manière restreinte à votre propre situation.

1. La CCNT de l’hôtellerie-restauration s'applique-t-elle également à des non-membres des fédérations (art. 1 CCNT) ?
2. Quelle CCT s'applique aux rapports de travail dans une boulangerie ou une boucherie avec restaurant (art. 2 CCNT) ?
3. La CCNT s'applique-t-elle également aux auxiliaires / étrangers / gérants / apprentis ?
4. Les contrats verbaux sont-ils également valables (art. 4 CCNT) ?
5. Dois-je payer un salaire à un « collaborateur stagiaire » ?
6. Règles à respecter en matière de période d’essai (art. 5 CCNT) ?
7. Comment signifier un congé (art. 6 CCNT) ?
8. Quand ne puis-je donner congé à l'employé (art. 336c CO) ?
9. Les contrats à durée déterminée peuvent-ils être résiliés (art. 6 ch. 3 CCNT)?
10. Quand l'employeur peut-il prononcer un licenciement immédiat (art. 337 CO) ?
11. Que doit faire l’employeur lorsque l'employé ne se présente pas au travail ?
12. Pourquoi les salaires minimaux pour les collaborateurs étrangers dans certains cantons sont-ils plus élevés que dans ceux de la CCNT (art. 10 CCNT) de l'hôtellerie-restauration ?
13. Comment calcule-t-on le salaire journalier (art. 8 CCNT) ?
14. Comment calcule-t-on le salaire horaire (art.8 CCNT commentaire) ?
15. Puis-je convenir d'un salaire sur la base du chiffre d'affaires « hors TVA » (art. 9 CCNT) ?
16. En tant qu’employeur, comment calculer le I3ème mois de salaire pour les saisonniers / auxiliaires (art. 12 CCNT) ?
17. Puis-je convenir d'un salaire « 13ème mois de salaire inclus » ?
18. Un collaborateur est malade pendant 20 jours. Quelles retenues dois-je effectuer (art. 23 CCNT) ?
19. Pourquoi l'employeur doit-il payer 88% du salaire brut pendant le report du délai ?
20. Puis-je lors d'un départ, déduire du salaire les heures non prestées et les vacances prises en trop ?
21. Lors de son engagement, une collaboratrice passe sous silence qu'elle est enceinte. Cela prête-t-il à conséquence ? Comment rémunérer une collaboratrice pendant son congé de maternité ?
22. Un collaborateur apporte des certificats médicaux, mais l’employeur doute de leur véracité. Que peut-faire ce dernier (art. 26 ch. 3 CCNT) ?
23. Comment calculer la durée de travail due (art. 15 CCNT) ?
24. L’employeur doit-il payer des heures supplémentaires (art. 15 ch. 5 CCNT)?
25. Comment calculer le droit aux jours de repos (art. 16 CCNT) ?
26. A combien s'élève le droit aux vacances (art. 17 CCNT) ?
27. Comment calculer le droit aux vacances ?
28. Qui détermine la date des vacances (art. 329c al.2 CO) ?
29. Quand puis-je réduire le droit aux vacances (art. 329b CO) ?
30. Quand peut / doit-on payer les congés ? (art. 17 ch.. 5 et 6 CCNT et art. 329d al. 2 CO) ?
31. A quoi faut-il veiller quand il s'agit de jours fériés (art. 18 CCNT) ?
32. Comment dois-je calculer le droit aux jours fériés ?
33. L’employeur, peut-il exiger du collaborateur qu'il note lui-même ses heures de travail (art. 15 ch. 3 et art.21 ch. 2 CCNT) ?
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