Initiative pour des prix équitables

De nombreux produits importés coûtent bien plus en Suisse qu’à l’étranger. Cela va des produits de la vie courante aux voitures en passant par les petits appareils et les machines. Toutefois, ce n’est que dans une faible mesure que le niveau plus élevé des coûts salariaux, des coûts d’infrastructure ou des coûts de location en Suisse est à l’origine des prix plus élevés dans notre pays. Ce sont bien plus les «suppléments Suisse» injustifiés imposés par les importateurs généraux et les fournisseurs étrangers qui cloisonnent les canaux de distribution, qui sont à pointer du doigt. Les consommateurs sont loin d’être les seuls à payer des prix d’achat excessivement élevés. Les PME aussi paient l’addition. Ces pratiques réduisent sensiblement la compétitivité des entreprises exportatrices vis-à-vis de l’étranger, car elles doivent acheter leurs moyens de production à des prix plus élevés que ceux pratiqués par la concurrence étrangère. Mais d’autres branches, comme celle de l’hôtellerie-restauration ou du tourisme suisse, perdent également des clients au profit de la concurrence en raison des prix d’achat plus élevés dans notre pays.

L’initiative pour des prix équitables entend donc lutter contre les prix d’achat excessifs et garantir la liberté d’approvisionnement en Suisse et à l’étranger.

 A cet effet, elle demande un durcissement de la loi sur les cartels afin qu’un plus grand nombre d’entreprises soient à l’avenir soumises à une interdiction de pratiquer des prix abusifs. De cette manière, l’initiative pour des prix équitables impose des prix justes, lutte contre le «tourisme des achats et de la restauration» et renforce la place économique suisse dans son ensemble. 

Tribune de Casimir Platzer, président de GastroSuisse et co-président de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables», publiée dans le quotidien zurichois Neue Zürcher Zeitung (NZZ) 

Les exploitations hôtelières et de restauration suisses sont, elles aussi, affectées par les «suppléments Suisse». Pour l’achat de produits identiques (p. ex.  ustensiles de cuisine), il faut souvent dépenser bien plus en Suisse que dans les pays limitrophes. Ainsi, la même cuisinière coûte 1200 francs de plus en Suisse qu’en Allemagne.

En outre, les clients sont pénalisés par des prix à la consommation surfaits, comme par exemple, lors de leurs achats dans le commerce de détail. L’initiative pour des prix équitables crée des prix à la consommation justes. Une réduction des prix dans le pays entraîne une amélioration du pouvoir d’achat; le tourisme des achats perdant de son intérêt, les consommateurs auront davantage tendance à faire leurs achats en Suisse. Cela s’avérera bénéfique pour l’hôtellerie-restauration: d’une part cela dissuadera le tourisme de restauration dans les pays limitrophes de la Suisse; d’autre part, avec un porte-monnaie mieux garni, les consommateurs iront plus souvent manger au restaurant.

L’initiative a été lancée par un comité bénéficiant d’une large base. L’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» fondée à cet effet est présidée par Casimir Platzer, président de GastroSuisse, Roland Goethe, président de Swissmechanic et Prisca Birrer-Heimo, présidente de la fondation pour la protection des consommateurs SKS. Vous trouverez plus d’informations ici.

L’initiative «Stop à l’îlot de cherté – Pour des prix équitables» a été déposée le 12 décembre 2017 avec 107 908 signatures certifiées. Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement un contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables. A cet égard, il a ouvert la procédure de consultation le 22 août 2018. Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à l’initiative pour des prix équitables et au contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels).

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a lancé la phase parlementaire de l’initiative populaire pour des prix équitables et du contre-projet indirect par des auditions qui se sont tenues le 4 juillet 2019. L’objet sera ensuite soumis au Conseil national, à la commission compétente du Conseil des Etats puis au Conseil des Etats. Une votation populaire est prévue pour 2020-2021. 

Les auteurs de l’initiative pour des prix équitables saluent le fait que le Conseil fédéral reconnaisse, au travers du contre-projet indirect, la nécessité d’agir sur la question des «suppléments Suisse» injustifiés appliqués aux importations de produits et de services.

En introduisant la notion de pouvoir de marché relatif dans la loi sur les cartels, le contre-projet rejoint l’objectif principal de l’initiative. Toutefois, contrairement à l’initiative pour des prix équitables, le contre-projet porte uniquement sur les cas d’entrave à la concurrence. Ainsi, seules pourraient agir contre ces suppléments injustifiés les branches dont les entreprises sont, selon la pratique de la COMCO, en concurrence avec des entreprises de l’étranger. Or, de nombreux acheteurs suisses ne sont pas ou que peu en concurrence avec des entreprises étrangères et se voient pourtant appliquer des «suppléments Suisse». C’est le cas de l’administration publique, les transports publics, les secteurs de la formation et de la santé, l’agriculture, l’hôtellerie-restauration, sans oublier nombre de PME et d’entreprises de service qui n’exportent pas leurs produits.

En outre, les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif sont exclues du contre-projet. Or, les fournisseurs de biens et de services sont souvent dépendants d’un seul acheteur, qui peut abuser de son pouvoir de marché. Par ailleurs, le contre-projet ne prévoit aucune mesure garantissant des achats en ligne sans discrimination, ce qui est regrettable. Le commerce en ligne a pris une ampleur considérable et cela n’est pas prêt de s’arrêter. Il faut également protéger ce secteur des «suppléments Suisse» injustifiés.

C’est pourquoi, GastroSuisse propose que les amendements suivants soient apportés à l’actuel contre-projet indirect du Conseil fédéral:

• En présence d’un pouvoir de marché relatif, il faut mentionner le «désavantage du partenaire commercial» comme un autre élément pouvant constituer l’infraction.
• Les comportements d’entreprises à position dominante actuellement abusifs au sens de l’art. 7, al. 2 doivent en principe également s’appliquer aux entreprises à pouvoir de marché relatif.
• Le concept de pouvoir de marché relatif doit s’appliquer aux fournisseurs et aux acheteurs. 
• Une interdiction de blocage géographique doit permettre d’acheter en ligne sans discrimination. 
• Il faut aussi tenir compte de la situation en Suisse.