Initiative pour des prix équitables

De nombreux produits importés coûtent bien plus en Suisse qu’à l’étranger. Cela va des produits de la vie courante aux voitures en passant par les petits appareils et les machines. Toutefois, ce n’est que dans une faible mesure que le niveau plus élevé des coûts salariaux, des coûts d’infrastructure ou des coûts de location en Suisse est à l’origine des prix plus élevés dans notre pays. Ce sont bien plus les «suppléments Suisse» injustifiés imposés par les importateurs généraux et les fournisseurs étrangers qui cloisonnent les canaux de distribution, qui sont à pointer du doigt. Les consommateurs sont loin d’être les seuls à payer des prix d’achat excessivement élevés. Les PME aussi paient l’addition. Ces pratiques réduisent sensiblement la compétitivité des entreprises exportatrices vis-à-vis de l’étranger, car elles doivent acheter leurs moyens de production à des prix plus élevés que ceux pratiqués par la concurrence étrangère. Mais d’autres branches, comme celle de l’hôtellerie-restauration ou du tourisme suisse, perdent également des clients au profit de la concurrence en raison des prix d’achat plus élevés dans notre pays.

L’initiative pour des prix équitables entend donc lutter contre les prix d’achat excessifs et garantir la liberté d’approvisionnement en Suisse et à l’étranger.

 A cet effet, elle demande un durcissement de la loi sur les cartels afin qu’un plus grand nombre d’entreprises soient à l’avenir soumises à une interdiction de pratiquer des prix abusifs. De cette manière, l’initiative pour des prix équitables impose des prix justes, lutte contre le «tourisme des achats et de la restauration» et renforce la place économique suisse dans son ensemble. 

Tribune de Casimir Platzer, président de GastroSuisse et co-président de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables», publiée dans le quotidien zurichois Neue Zürcher Zeitung (NZZ) 

Les exploitations hôtelières et de restauration suisses sont, elles aussi, affectées par les «suppléments Suisse». Pour l’achat de produits identiques (p. ex.  ustensiles de cuisine), il faut souvent dépenser bien plus en Suisse que dans les pays limitrophes. Ainsi, la même cuisinière coûte 1200 francs de plus en Suisse qu’en Allemagne.

En outre, les clients sont pénalisés par des prix à la consommation surfaits, comme par exemple, lors de leurs achats dans le commerce de détail. L’initiative pour des prix équitables crée des prix à la consommation justes. Une réduction des prix dans le pays entraîne une amélioration du pouvoir d’achat; le tourisme des achats perdant de son intérêt, les consommateurs auront davantage tendance à faire leurs achats en Suisse. Cela s’avérera bénéfique pour l’hôtellerie-restauration: d’une part cela dissuadera le tourisme de restauration dans les pays limitrophes de la Suisse; d’autre part, avec un porte-monnaie mieux garni, les consommateurs iront plus souvent manger au restaurant.

L’initiative a été lancée par un comité bénéficiant d’une large base. L’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» fondée à cet effet est présidée par Casimir Platzer, président de GastroSuisse, Roland Goethe, président de Swissmechanic et Prisca Birrer-Heimo, présidente de la fondation pour la protection des consommateurs SKS.

L’initiative «Stop à l’îlot de cherté – Pour des prix équitables» a été déposée le 12 décembre 2017 avec 107 908 signatures certifiées. Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement un contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables. A cet égard, il a ouvert la procédure de consultation le 22 août 2018. Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à l’initiative pour des prix équitables et au contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels).

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a lancé la phase parlementaire de l’initiative populaire pour des prix équitables et du contre-projet indirect par des auditions qui se sont tenues le 4 juillet 2019. Le 9 mars 2020, le Conseil national a sensiblement amélioré le contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables et a pris des mesures concrètes dans la lutte contre l’îlot de cherté suisse. 

Lors de la session d’hiver 2020, le Conseil des Etats s’est mis d’accord sur un contre-projet favorable aux initiants et lors de sa session de printemps 2021, le Parlement a délibéré des dernières différences du contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables. Les décisions prises vont en faveur des initiants. Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté le contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables lors d’un vote final. Celui-ci reprend en grande partie les préoccupations des initiants. Il s’agit d’un grand succès pour le comité d’initiative dans la lutte contre les prix majorés «Spécial Suisse» injustifiés et ainsi contre la discrimination des consommateurs et entreprises suisses dans l’achat de biens et de services étrangers.

Le cœur du contre-projet repose dans l’adaptation de la loi sur les cartels: lorsque des entreprises en Suisse dépendent d’un bien ou d’un service d’un fournisseur spécifique, car il n’existe pas d’option alternative raisonnable, elles peuvent saisir la Commission de la concurrence si le fournisseur profite de manière abusive de son pouvoir de marché. C’est par exemple le cas, lorsqu’un producteur étranger refuse de fournir à une entreprise suisse dépendante des biens de l’étranger aux prix et conditions qui y sont applicables, et renvoie à la place à l’importateur général qui vend à des prix plus élevés. Cette pratique est actuellement très répandue, entraîne des frais de production plus élevés pour les entreprises et contribue ainsi aux prix surfaits du marché suisse. La loi sur les cartels modifiée ne prévoit pas uniquement des améliorations pour les acheteurs dépendants, mais aussi pour les producteurs dépendants qui font face à un client disposant d’un pouvoir de marché en Suisse ou à l’étranger et qui abuse de sa position et agit de manière illégale.

Le Parlement veut aussi agir contre les discriminations tarifaires dans le commerce en ligne. Les personnes souhaitant acheter dans une boutique en ligne sont souvent renvoyées vers un site suisse du fournisseur, où les prix affichés sont nettement supérieurs. Ce type de géoblocage sera en principe interdit, la nouvelle devise étant «achats comme les locaux»: les consommateurs et entreprises en Suisse doivent être à l’avenir traités sur un pied d’égalité avec les acheteurs indigènes par les commerces en ligne étrangers. Ainsi, la personne qui en France ou en Italie loue en ligne une voiture, réserve un appartement de vacances, achète un ticket pour un concert, une manifestation sportive ou un parc de loisirs doit profiter des mêmes conditions applicables dans ces pays.

Les initiants saluent le contre-projet du Parlement. Le président de GastroSuisse, Casimir Platzer, qui lutte contre les prix majorés «Spécial Suisse», se réjouit: «Le contre-projet décidé constitue un moyen efficace pour lutter contre les prix surélevés en Suisse. Les établissements peuvent enfin faire valoir leur droit à acheter à l’étranger aux conditions qui s’y appliquent. Bientôt les prix des biens importés en Suisse diminueront.» Maurus Ebneter, président de l’association des Cafetiers du canton de Bâle-Ville, ajoute: «Le contre-projet répond à nos plus grandes préoccupations. C’est rare que le Parlement fasse autant de concessions sur une initiative.» Avec l’adoption du contre-projet, l’initiative serait retirée «sous condition». Si aucun référendum n’est déposé, l’initiative populaire sera définitivement retirée et les modifications législatives pourraient rapidement entrer en vigueur. Le Conseil fédéral fixera le moment exact de leur entrée en vigueur.