Procédures de consultation

GastroSuisse est partie prenante

La procédure de consultation constitue une partie importante de l’activité législative sur la voie de l’élaboration d’une loi susceptible de réunir la majorité. La consultation permet à GastroSuisse de prendre position sur des projets de loi. Ainsi, la Fédération peut présenter les intérêts de l’hôtellerie-restauration dès les premières phases de la procédure législative. GastroSuisse prend position sur tous les objets et projets pertinents pour l’hôtellerie-restauration. Sur cette page, vous trouverez les prises de position déposées.

Prises de position déposées (en allemand):

  • Jeux olympiques et paralympiques d’hiver „Sion 2026“
  • Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
  • Modification de la loi sur les allocations familiales
  • Ordonnances dans le domaine vétérinaire.
  • Taux spécial pour les prestations de l'hébergement
  • Premier paquet de mesures Energie 2050
  • Modification de la LAVS
  • Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
  • Modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse
  • Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  • Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire
  • Dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers
  • Projet fiscal (PF17)
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