Procédures de consultation 2017

GastroSuisse est partie prenante

La procédure de consultation constitue une partie importante de l’activité législative sur la voie de l’élaboration d’une loi susceptible de réunir la majorité. La consultation permet à GastroSuisse de prendre position sur des projets de loi. Ainsi, la Fédération peut présenter les intérêts de l’hôtellerie-restauration dès les premières phases de la procédure législative. GastroSuisse prend position sur tous les objets et projets pertinents pour l’hôtellerie-restauration. Sur cette page, vous trouverez les prises de position déposées.

Prises de position déposées (en allemand):

  • Réglementation dans le domaine vétérinaire
  • Tarif spécial pour les services d'hébergement
  • Premier paquet de mesures Energie 2050
  • Modification de la LAMal
  • Loi fédérale sur l'acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger
  • Modification du règlement sur le détachement des travailleurs
  • Ordonnance sur l'interception du trafic de la poste et des télécommunications
  • Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
  • Dispositions d'application modifiant la loi sur les étrangers du 16 décembre 2016
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