Procédures de consultation 2018

GastroSuisse est partie prenante

La procédure de consultation constitue une partie importante de l’activité législative sur la voie de l’élaboration d’une loi susceptible de réunir la majorité. La consultation permet à GastroSuisse de prendre position sur des projets de loi. Ainsi, la Fédération peut présenter les intérêts de l’hôtellerie-restauration dès les premières phases de la procédure législative. GastroSuisse prend position sur tous les objets et projets pertinents pour l’hôtellerie-restauration. Sur cette page, vous trouverez les prises de position déposées.

[Translate to French:] Eingereichte Stellungnahmen:

  • Contre-proposition indirecte à l'initiative pour un prix équitable
  • Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité
  • Révision partielle de l'ordonnance sur le droit d'établissement à l'étranger
  • Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants
  • Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux
  • Ordonnance sur les routes nationales
  • Ordonnance sur l’asile
  • Stabilisation de l’AVS
  • Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
  • Iv.Pa Berberat „Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral“
  • Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral
  • Modification LAPG
  • Projet d’ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent
  • Modification OBLF
  • Jeux olympiques et paralympiques d’hiver „Sion 2026“
  • Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
  • Modification de la loi sur les allocations familiales
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