Procédures de consultation 2019

GastroSuisse est partie prenante

La procédure de consultation constitue une partie importante de l’activité législative sur la voie de l’élaboration d’une loi susceptible de réunir la majorité. La consultation permet à GastroSuisse de prendre position sur des projets de loi. Ainsi, la Fédération peut présenter les intérêts de l’hôtellerie-restauration dès les premières phases de la procédure législative. GastroSuisse prend position sur tous les objets et projets pertinents pour l’hôtellerie-restauration. Sur cette page, vous trouverez les prises de position déposées.

Prises de position déposées (en allemand):

  • Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)
  • Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»
  • Accord avec le Royaume-Uni relatif à l’accès au marché du travail à la suite du Brexit
  • Modification du statut de l’admission provisoire dans la LEI
  • Prestation transitoire pour les chômeurs âgés
  • Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
  • Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
  • Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement
  • Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)
  • Transparence dans le financement de la vie politique
  • Accord avec le Royaume-Uni à la suite de la et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
  • La politique agricole à partir de 2022
  • Ouverture totale du marché de l'électricité
  • Modifications de la loi sur l'assurance chômage pour alléger la charge administrative
  • Abolition des droits de douane sur les produits industriels
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