Procédures de consultation 2020

GastroSuisse est partie prenante

La procédure de consultation constitue une partie importante de l’activité législative sur la voie de l’élaboration d’une loi susceptible de réunir la majorité. La consultation permet à GastroSuisse de prendre position sur des projets de loi. Ainsi, la Fédération peut présenter les intérêts de l’hôtellerie-restauration dès les premières phases de la procédure législative. GastroSuisse prend position sur tous les objets et projets pertinents pour l’hôtellerie-restauration. Sur cette page, vous trouverez les prises de position déposées.

Prises de position déposées (en allemand):

  • Modification de l’ordonnance COVID-19 AC
  • Révision partielle de la loi et de l’ordonnance sur la TVA
  • Accord entre la Suisse et l‘Allemagne (reconnaissance des diplômes professionnels)
  • Révision de la loi sur l’organisation de la Poste
  • Modification de la loi sur les travailleurs détachés
  • Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2
  • Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a)
  • Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux
  • Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19
  • Réduire le risque de l’utilisation de pesticides
  • Révision de la loi sur l’énergie
  • Loi COVID-19
  • Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
  • Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP)
  • Ordonnance sur les services de télécommunication (frais d'itinérance)
  • Modification de la LEI («Gestion intégrée des frontières» et centres de départ)
  • Frontex (développement de l’acquis de Schengen)
  • Loi sur l’approvisionnement en gaz
  • Ordonnance sur les épizooties
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