Procédures de consultation 2021

GastroSuisse est partie prenante

La procédure de consultation constitue une partie importante de l’activité législative sur la voie de l’élaboration d’une loi susceptible de réunir la majorité. La consultation permet à GastroSuisse de prendre position sur des projets de loi. Ainsi, la Fédération peut présenter les intérêts de l’hôtellerie-restauration dès les premières phases de la procédure législative. GastroSuisse prend position sur tous les objets et projets pertinents pour l’hôtellerie-restauration. Sur cette page, vous trouverez les prises de position déposées.

Prises de position déposées (en allemand):

  • Révision de l'ordonnance sur la protection des données
  • Modification de l’ordonnance COVID-19 certificats: service national de notification certificats COVID
  • Modification de l’ordonnance 3 COVID-19 : adaptations concernant la prise en charge des tests
  • Mise en place d’un frein à la réglementation / Loi sur l’allégement des entreprises
  • Train d'ordonnances agricoles 2021
  • Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services
  • Ordonnance sur l’huile de palme produite de manière durable en provenance d’Indonésie
  • Seuil du chiffre d’affaires et assujettissement à la TVA des associations sportives et culturelles
  • Stratégie pour le développement durable 2030
  • Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)
  • Protection des animaux lors de leur abattage
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