Procédures de consultation 2022

GastroSuisse est partie prenante

La procédure de consultation constitue une partie importante de l’activité législative sur la voie de l’élaboration d’une loi susceptible de réunir la majorité. La consultation permet à GastroSuisse de prendre position sur des projets de loi. Ainsi, la Fédération peut présenter les intérêts de l’hôtellerie-restauration dès les premières phases de la procédure législative. GastroSuisse prend position sur tous les objets et projets pertinents pour l’hôtellerie-restauration. Sur cette page, vous trouverez les prises de position déposées.

Prises de position déposées (en allemand):

  • Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
  • Révision de la loi sur le CO2
  • Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)
  • Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)
  • Ordonnances sur l'assurance-chômage (COVID-19 / OACI)
  • Ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022
  • Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse
  • Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
  • Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage
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