Coronavirus : Réduction du loyer

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les loyers commerciaux doivent être répartis entre le locataire et le bailleur. Pour la période de fermeture prononcée par les autorités, ou en cas de restriction d’activité, les locataires doivent payer 40% et les bailleurs 60% du loyer. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi. La période de consultation dure jusqu’au 4 août 2020.  Nous vous invitons à participer à la procédure de consultation et à défendre le projet de loi présenté devant le Conseil fédéral. Vous trouverez les documents de consultation complets ici sur le site du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

 

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Vers le rapport explicatif

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Dans votre position, veuillez tenir compte des points suivants:

  • Parlez de vos expériences personnelles. Par exemple, démontrez la baisse de votre chiffre d’affaires en indiquant des chiffres, ou signalez que votre bailleur n’est pas ouvert au dialogue malgré un contrat de bail de longue durée.
  • Exigez que la loi entre en vigueur rapidement.
  • Pour les établissements d’hébergement: exigez que le projet de loi considère les hôtels comme des établissements lourdement touchés par les restrictions.
  • Soumettez votre prise de position par email en format PDF ou Word. Veuillez l’envoyer à Recht(at)bwo.admin.ch avant le 4 août.
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