La loi sur l’énergie et la loi sur le CO2

Politique énergétique: les taxes énergétiques et environnementales font peser une charge supplémentaire sur l’hôtellerie-restauration

La loi sur l’énergie
En guise de contreproposition à l’initiative populaire „pour une sortie programmée de l’énergie nucléaire (initiative pour une sortie programmée du nucléaire)“, le Conseil fédéral a soumis le 4 septembre 2013 le message concernant la stratégie énergétique à l’horizon 2050. L’objectif est de refondre par étapes, l’approvisionnement énergétique suisse à l’horizon 2050. Cet objectif doit être atteint notamment par la baisse de la consommation énergétique et le développement économiquement acceptable des énergies renouvelables, en temps et en heure. La consommation d’énergie doit notamment être réduite par l’augmentation de la taxe sur le CO2  (effet incitatif). Avec la rétribution de l’injection de courant à prix coûtant (RPC), la Confédération souhaite favoriser le développement des énergies renouvelables. 

Ce projet a été adopté par le peuple le 21 mai 2017. La loi révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Rétribution de l’injection de courant à prix coûtant

La rétribution de l’injection de courant à prix coûtant (RPC) est un instrument de la Confédération utilisé pour promouvoir la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ce fonds est financé depuis 2009 par une majoration de l’accès au réseau de 0,45 centimes/kWh. Aujourd’hui, la majoration de l’accès au réseau atteint déjà 2.3 centimes/kWh. GastroSuisse s’est prononcée contre une majoration supplémentaire de l’accès au réseau. Car cela ferait grimper d’un coup et de manière drastique les coûts de consommation intermédiaire pour les établissements de l’hôtellerie-restauration. La Fédération continuera également de s’opposer à toute nouvelle hausse des coûts énergétiques.

Remboursement de la majoration de l’accès au réseau

Les entreprises grandes consommatrices d’électricité peuvent obtenir le remboursement intégral ou partiel de l’accès au réseau, à condition que le montant remboursé s’élève au moins à 20 000 francs par an et que le consommateur final s’engage à augmenter son efficience énergétique dans le cadre d’une convention d’objectifs avec la Confédération. GastroSuisse s’est prononcée en faveur d’un système d’exemption sans seuil minimal et soutiendra également cette revendication à l’avenir.

Votre entreprise souhaiterait se faire rembourser la majoration d’accès au réseau?

Vous trouverez les questions et les réponses à ce sujet auprès de l’Office fédéral de l’énergie.

 

 

La loi sur le CO2
La loi en vigueur sur le CO2 exige que le Conseil fédéral soumette de nouvelles  propositions d’objectifs de réduction pour la période après 2020. De ce fait, la loi actuelle sera révisée aux fins d’élaborer la politique climatique au-delà de 2020. La loi révisée continuera à se fixer comme objectif une réduction des émissions de gaz à effet de serre. La taxe incitative sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles demeure la pièce maîtresse de la politique climatique suisse. La procédure de consultation à cet égard s’est déroulée de septembre à novembre 2016. Le message du Conseil fédéral relatif à cette révision a été publié fin 2017. A présent, le projet est examiné au Parlement. GastroSuisse suivra de très près les débats et interviendra au besoin.

Taxe climatique sur les combustibles fossiles

La taxe sur le CO2 est une taxe incitative et est prélevée depuis 2008 (12 CHF/tCO2) sur les énergies fossiles telles que le fioul et s’élève aujourd’hui à 94 CHF/tCO2. La révision de la loi doit permettre d’augmenter la taxe sur le COjusqu’à 240 CHF/tCO2. GastroSuisse s’oppose à une nouvelle augmentation de la taxe sur le CO2, car cette augmentation des coûts  aurait des conséquences négatives massives sur la compétitivité de l’économie suisse.

Exonération de la taxe sur le CO2

Les entreprises des secteurs économiques désignés par le Conseil fédéral peuvent se faire  exonérer de la taxe sur le CO2 en s’engageant envers la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de la loi actuelle, il s’agit notamment des secteurs économiques touchés par une charge fiscale élevée par rapport à leur valeur ajoutée et dont la compétitivité internationale serait lourdement entravée par la taxe. En vertu de l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2, les hôtels à vocation touristique sont exonérés de la taxe sur le CO2 (art. 66 al. 1 let. a Ordonnance sur le CO2). L’habilitation à l’exonération est assujettie à une taille minimale de l’entreprise. Ce seuil est de 100 tonnes par an d’émissions de gaz à effet de serre.

La révision prévoit de modifier le mécanisme d’exemption de la taxe. Tout comme pour la majoration d’accès au réseau, les entreprises, indépendamment de la branche dont elles relèvent, doivent pouvoir être exonérées des taxes à partir d’une certaine charge financière. GastroSuisse s’oppose ici de nouveau à ce seuil et aux autres critères d’exclusion.  Toute entreprise même une P.M.E. doit avoir la possibilité de se faire exempter des taxes sur le CO2.

Votre entreprise souhaiterait se faire exempter de la taxe sur le CO2?

Vous trouverez les questions et les réponses à cet égard auprès de l’Office fédéral de l’environnement. 

Inquiétude de l’hôtellerie-restauration
L’hôtellerie-restauration est particulièrement affectée par la majoration de l’accès au réseau et l’augmentation des taxes sur le CO2. Les frais généraux d’exploitation dans l’hôtellerie-restauration représentent déjà 11,7 % du chiffre d’affaires. Les coûts d’électricité en représentent une part importante. Jusqu’à présent, la Suisse affichait un avantage concurrentiel vis à vis de l’étranger en matière de coûts de l’électricité car ceux-ci se situent à un niveau relativement correct par rapport aux coûts élevés afférents aux salaires et aux denrées.

La hausse prévue des taxes sur l’électricité ainsi que sur le fioul induit une augmentation des coûts de consommation intermédiaire dans l’hôtellerie-restauration. Ainsi le haut niveau des coûts et des prix en Suisse est cimenté et la compétitivité des entreprises s’en trouve d’autant plus affaiblie. Ceci défavorise la branche exportatrice intimement liée au territoire national dont fait partie l’hôtellerie-restauration. Il faut donc clairement renoncer à une nouvelle majoration de l’accès au réseau et des taxes sur le CO2

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