Certificats médicaux n'ont qu’une qualité de simples affirmations d’une partie

Dans le jugement (publication pas prévue) du Tribunal fédéral du 16 février 2017, on a une fois de plus la confirmation que les avis médicaux (certificats médicaux) mandatés par une partie n’ont, en tant qu’évaluation d’expertise présentée par une partie, qu’une qualité de simples affirmations d’une partie.

Concrètement, une travailleuse a recouru contre une assurance indemnités journalière (toutefois pas selon la LCA, mais comme assurance complémentaire indemnités journalières selon l’ACIJ) pour cause de dépression durant la période du 8 mai au 30 septembre 2012.

Comme preuve, elle a présenté un certificat médical d’un médecin FMH spécialiste en médecine interne générale (probablement son médecin de famille). Deux contre-expertises de médecins spécialistes FMH pour la psychiatrie et la psychothérapie de l’assurance ont toutefois donné un autre résultat, c’est pourquoi l’assurance n’a pas versé les prestations (situation simplifiée – le consultant C contredit réellement le consultant B)

Le Tribunal fédéral a soutenu une décision du Tribunal cantonal des assurances, selon laquelle «faute de pose de diagnostic médical spécialisé et sur la base d’avis psychiatriques,… la survenance d’une incapacité de travail pour des raisons d’ordre psychique de la plaignante n’est pas établie (trad.».

(ATF 4A_445/2016 du 16 février 2017)

 

 

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