Décision actuelle – Tribunal fédéral

Transfert d'entreprise

L’employée M travaillait dans l’entreprise A (bar à cocktails brésilien) en tant que sommelière depuis 2014 lorsque, en mars 2015, l’entreprise A a conclu un contrat de vente de l’entreprise avec l’entrepreneur Y. Le contrat stipulait, en dérogeant ainsi à l’art. 333 CO, qu’au moment du transfert, aucun employé ne travaillerait plus dans l’entreprise, ni ne serait lié de quelque manière que ce soit à celle-ci. Par la suite, la directrice a informé son employée M de la vente de l’entreprise, et a précisé qu’elle pourrait travailler chez elle jusqu’à la fin juillet, puis qu’elle devrait chercher un nouvel emploi. M. a alors répondu qu’elle était enceinte et qu’il lui serait par conséquent difficile de trouver un nouvel emploi. Elle a donc exprimé sa volonté de conti-nuer à travailler pour l’acquéreur Y. Ce dernier était au courant de l’obligation de reprendre les rapports de travail avec les employés mais a supposé que M travaillerait pour l’ancienne di-rectrice puisque, selon son contrat de vente, aucun employé ne devait être repris. M et l’acquéreur Y. ne s’étaient pas concertés sur le transfert des rapports travail. Pendant les Fêtes de Genève, l’entreprise A a tenu un stand sur lequel M. a travaillé jusqu’au 10 août 2015, tandis que l’acquéreur Y rénovait les locaux acquis jusqu’à fin août et créait un bar à vins avec un assortiment de tapas. Fin août, M. a contacté l’acquéreur Y pour lui proposer sa collaboration et discuter des formalités. Celui-ci a répondu qu’il n’avait aucune obligation de reconduire son contrat de travail et qu’elle aurait dû prendre contact avec lui 6 mois avant la reprise. En outre, selon le contrat de vente, il n’existait plus aucun rapport de travail au mo-ment du transfert. Comme elle travaillait encore pour l’entreprise A jusqu’au 10 août 2015, c’est-à-dire après le transfert d’entreprise, il avait supposé qu’elle ne voulait pas travailler pour lui.

Selon le Tribunal fédéral, le comportement de M ne permet pas de présumer qu’elle s’oppose au transfert conformément à l’art. 333 du Code suisse des obligations. Une fois informée de la vente, l’employée avait déclaré qu’elle ne pourrait pas trouver de nouvel emploi en raison de sa grossesse et donc qu’elle voulait continuer à travailler pour l’acquéreur Y. Le fait qu’elle travaillait toujours pour l’ancienne employeuse après le transfert de l’entreprise, pendant que l’acquéreur effectuait les travaux de rénovation, n’y change rien. En outre, le Tribunal fédéral a déclaré qu’in casu, malgré le changement de concept entre les deux entreprises, l’identité de l’exploitation avait été préservée et qu’il y avait donc bien eu transfert d’entreprise au sens de l’article 333 du Code des obligations suisse. Par conséquent, les rapports de travail avec l’ensemble des droits et obligations ont été transférés à l’acquéreur.

ATF 4A_350/2018

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