Décision actuelle – Tribunal fédéral

Résiliation immédiate suite à un vol mineur

Une employée affectée au poste de caissière a été prise en flagrant délit de vol de deux paquets de crackers complets et de deux assortiments de charcuterie, lors d’un contrôle à la sortie de la filiale. La marchandise se trouvait dans son sac à main personnel, sous un journal. Elle expliqua à la chef de filiale qu’elle avait eu l’intention de payer cette marchandise mais qu’elle avait oublié de le faire. Le lendemain, son contrat de travail fut résilié avec effet immédiat. 

Le tribunal de district d’Aarau a rejeté la plainte déposée par la collaboratrice licenciée, qui demandait que lui soient versés le salaire ainsi qu’une indemnisation. Le tribunal conclut qu’un licenciement avec effet immédiat était justifié en cas de vol, même mineur.

Le tribunal cantonal saisi rejeta l’appel de la recourante après avoir constaté qu’elle avait bien omis volontairement de payer la marchandise et que le vol commis constituait une violation grave du devoir de fidélité, qui avait en l’espèce détruit la relation de confiance entre employée et employeur.

Le Tribunal fédéral parvint à la même conclusion et rejeta le recours interjeté auprès de lui, peut-être aussi parce que la recourante n’avait pas saisi l’occasion de faire examiner par lui la question de savoir si les instances précédentes avaient conclu à raison qu’elle n’avait pas eu l’intention de payer la marchandise emportée.

Conclusion: un vol mineur peut constituer un motif valable de résiliation immédiate. Dans un tel cas, il est utile d’avoir en main des preuves solides, qu’un tribunal éventuellement saisi pourra évaluer de manière objective.

ATF 4A_177/2017 du 22 juin 2017

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