Décision actuelle – Tribunal fédéral

Paiement des suppléments en temps pour travail de nuit après la fin du rapport de travail

Un employé a travaillé régulièrement la nuit pendant plusieurs années. Après la fin du rapport de travail, il a réclamé le salaire correspondant aux suppléments en temps pour son travail de nuit. Les premières instances judiciaires ont soutenu la plus grande partie de la demande. L’employeur a ensuite déposé une plainte auprès du Tribunal fédéral. Bien qu’il n’ait plus nié que l’employé aurait eu droit au supplément en temps libre de 10%, il a soutenu que l’employé avait agi de façon abusive. La plainte de l’employé constituait un abus de droit puisque, après des années de silence, il n’a exigé le supplément en temps qu’après la fin du rapport de travail - et ceci manifestement seulement pour se venger, parce que l’employeur n’avait pas délivré de certificat de travail correspondant à ses souhaits. En outre, l’employeur a fait valoir que cela n’aurait eu de sens que si l’employé avait exigé un paiement pour le supplément en temps durant le rapport de travail, transformer ultérieurement une prétention en créance pécuniaire étant contraire à l’idée de protection de la Loi sur le travail (protection de la santé).

Le Tribunal fédéral a rejeté l’appel de l’employeur. Il ne voit aucune raison particulière de considérer cette plainte comme abusive. En outre, les motifs du dépôt de la plainte - y compris la vengeance - ne constituent pas en soi un abus de droit. Par ailleurs, selon l’argumentation invoquée au sujet de la compensation, toute prétention ultérieure, même si les normes de protection obligatoires du Code du travail étaient violées, devrait être qualifiée d’abusive, invalidant par là même le sens des normes de protection.

BGE_4A_389/2018

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