Modifications de la loi

Des cotisations AVS plus élevées pour les employeurs et les employés en vigueur à partir du 1er janvier 2020

Le taux de cotisation AVS passe de 8.4% à 8.7% du salaire brut. Les déductions sont réparties de manière égale et s’élèvent donc à 5.275 % pour l’employeur et l’employé.


Pas d’augmentation des salaires minimums jusqu’à fin 2021

Les associations et organisations parties à la CCNT doivent, conformément à l’art. Art. 34 ch. 1 CCNT, négocier chaque année dès avril un ajustement des salaires minimums. Aucun accord n’a été trouvé l’année passée, raison pour laquelle les syndicats ont engagé une procédure d’arbitrage concernant les salaires minimums 2020.

A la suite des négociations de cette année concernant les salaires minimums 2021, un très bon accord a pu être trouvé. GastroSuisse s’est engagée de manière très active, ce qui a permis d’arriver à la solution réjouissante suivante : 

Accord des partenaires sociaux de la CCNT

  • Désistement d’action des syndicats (tribunal arbitral salaire minimum 2020)
  • Pas d’augmentation des salaires minimums en 2020
  • Pas d’augmentation des salaires minimums en 2021
  • Augmentation de 0,2% en 2022 (au 1er janvier ou au début de la saison d’été)

L’été dernier, une augmentation inappropriée des salaires minimums pour 2020 était encore au centre des discussions. GastroSuisse s’est toutefois fermement opposée à cette proposition. Les syndicats ont ensuite exigé devant le tribunal arbitral une augmentation de 0,4% en raison de l’inflation en 2019 et une augmentation réelle des salaires minimums de 0,8%. Soit un total de 1,2%. Toutes ces augmentations potentielles ont maintenant pu être évitées.


Obligation de communiquer les postes vacants - nouvelle nomenclature à compter du 1er janvier 2020

La mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse a introduit au 1er juillet 2018 une obligation de communiquer les postes vacants pour les catégories de métiers présentant un taux de chômage d’au moins 8 % (dès le 1er janvier 2020 5%). L’obligation de communiquer les postes vacants signifie pour l’heure que les postes vacants des genres de professions concernés doivent d’abord être communiqués exclusivement aux autorités compétentes en matière de marché du travail pendant cinq jours avant de pouvoir être publiés. A compter du 1er janvier 2020 prévaudra une nouvelle nomenclature des professions présentant un classement plus précis et plus approprié. Plus d'informations ici.


Délais de prescription révisés: importantes prolongations

Le 1er janvier 2020, une loi de la prescription fondamentalement révisée entre en vigueur. Pour l’essentiel: on a prolongé le délai de prescription pour les prétentions fondées sur un acte illicite ou sur un enrichissement illégitime et les délais de prescription pour des lésions corporelles. Les délais relatifs de prescription passeront à trois ans pour les actions au titre d’acte illicite (nouvel art. 60 al. 1 CO) et d’enrichissement injustifié (nouvel art. 67 al. 1 CO) à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, à vingt ans (auparavant: dix ans) à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.  Ces dispositions s’appliquent aux prétentions résultant aussi bien d’un contrat entre le responsable et le lésé (nouvel art. 128a CO) qu’à celles au titre d’un acte illicite (nouvel art. 60 al. 1bis CO). Les délais de prescription d’une année précédemment en vigueur étaient trop courts par rapport aux normes internationales. La prolongation du délai de prescription (de cinq à dix ans) pour les prétentions relevant du droit du travail (art. 128 al. 3 CO) prévue dans le premier projet a été contrecarrée avec succès.

Toutefois, les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’ont pas été modifiés. En outre, les délais de prescription pour les actions en dommages et intérêts ou en réparation d’un tort moral relatives à des accidents impliquant des véhicules automobiles ont été adaptés à trois ans (nouvel art. 83 al. 1 de la Loi sur la circulation routière et nouvel art. 20 al. 1 de La loi sur la responsabilité). La suspension des délais de prescription fait également l’objet d’une nouvelle réglementation. Il est même dorénavant possible de convenir de la suspension des délais de prescription durant une requête de conciliation (nouvel art. 134 al. 1 ch. 8 CO).
 

 

 

Notices

  • Notice Obligation de communiquer les postes vacants
  • Modèle de retour concernant un poste vacant communiqué
  • Notice explicative salaires minimums CCNT 2019/2020
  • Calcul salaires horaires CCNT 2019/2020
  • Notice salaires de l'hôtellerie-restauration 2019/2020

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