Modifications de la loi

Des cotisations AVS plus élevées pour les employeurs et les employés en vigueur à partir du 1er janvier 2020

Le taux de cotisation AVS passe de 8.4% à 8.7% du salaire brut. Les déductions sont réparties de manière égale et s’élèvent donc à 5.275 % pour l’employeur et l’employé.


Salaires minimums 2020 : procédure d'arbitrage en cours

Conformément à l’art. 34 CCNT, les partenaires sociaux sont tenus de négocier une adaptation des salaires minimums chaque année d’avril à fin juin. Les actuelles négociations sur les salaires minimums pour l’année 2020 n’ont pas abouti. Les dernières exigences des syndicats étaient encore trop élevées et n’ont pas pu être acceptées par les associations patronales (GastroSuisse, hotelleriesuisse et Swiss Catering Association). Les syndicats ont engagé une procédure d’arbitrage le 11 juillet 2019. Le tribunal arbitral est composé d’un président ainsi que d’un représentant des employeurs et d’un représentant des travailleurs. La décision du tribunal arbitral ne tombera qu’en mars 2020.


Obligation de communiquer les postes vacants - nouvelle nomenclature à compter du 1er janvier 2020

La mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse a introduit au 1er juillet 2018 une obligation de communiquer les postes vacants pour les catégories de métiers présentant un taux de chômage d’au moins 8 % (dès le 1er janvier 2020 5%). L’obligation de communiquer les postes vacants signifie pour l’heure que les postes vacants des genres de professions concernés doivent d’abord être communiqués exclusivement aux autorités compétentes en matière de marché du travail pendant cinq jours avant de pouvoir être publiés. A compter du 1er janvier 2020 prévaudra une nouvelle nomenclature des professions présentant un classement plus précis et plus approprié. Plus d'informations ici.


Délais de prescription révisés: importantes prolongations

Le 1er janvier 2020, une loi de la prescription fondamentalement révisée entre en vigueur. Pour l’essentiel: on a prolongé le délai de prescription pour les prétentions fondées sur un acte illicite ou sur un enrichissement illégitime et les délais de prescription pour des lésions corporelles. Les délais relatifs de prescription passeront à trois ans pour les actions au titre d’acte illicite (nouvel art. 60 al. 1 CO) et d’enrichissement injustifié (nouvel art. 67 al. 1 CO) à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, à vingt ans (auparavant: dix ans) à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.  Ces dispositions s’appliquent aux prétentions résultant aussi bien d’un contrat entre le responsable et le lésé (nouvel art. 128a CO) qu’à celles au titre d’un acte illicite (nouvel art. 60 al. 1bis CO). Les délais de prescription d’une année précédemment en vigueur étaient trop courts par rapport aux normes internationales. La prolongation du délai de prescription (de cinq à dix ans) pour les prétentions relevant du droit du travail (art. 128 al. 3 CO) prévue dans le premier projet a été contrecarrée avec succès.

Toutefois, les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’ont pas été modifiés. En outre, les délais de prescription pour les actions en dommages et intérêts ou en réparation d’un tort moral relatives à des accidents impliquant des véhicules automobiles ont été adaptés à trois ans (nouvel art. 83 al. 1 de la Loi sur la circulation routière et nouvel art. 20 al. 1 de La loi sur la responsabilité). La suspension des délais de prescription fait également l’objet d’une nouvelle réglementation. Il est même dorénavant possible de convenir de la suspension des délais de prescription durant une requête de conciliation (nouvel art. 134 al. 1 ch. 8 CO).
 

Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Depuis 1er janvier 2019, la redevance générale pour la radio et la télévision est perçue par la Serafe AG (successeur de Billag SA). Ce changement est extrêmement avantageux pour de nombreuses entreprises de l’hôtellerie-restauration: celles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500 000 sont exemptées de l’impôt. Pour les autres, un tarif progressif est appliqué en fonction du chiffre d’affaires. Pour les ménages privés, ce changement a également pour conséquence une réduction du prélèvement à CHF 365.


Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)

La loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers, LEtr) a été rebaptisée «Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)» le 1er janvier 2019. Le contenu de la loi a subi quelques modifications. Pour l’hôtellerie-restauration, la facilitation de l’accès à l’emploi pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire est pertinente. Ils peuvent désormais exercer une activité lucrative dans toute la Suisse sous une forme simplifiée. Avant l’entrée en fonction, l’employeur doit toutefois informer le canton sur l’identité, le salaire, l’activité exercée et le lieu de travail de la personne employée. L’obligation de communiquer les emplois vacants de force obligatoire générale reste en vigueur.
 

Notices

  • Notice Obligation de communiquer les postes vacants
  • Modèle de retour concernant un poste vacant communiqué
  • Notice explicative salaires minimums CCNT 2019/2020
  • Calcul salaires horaires CCNT 2019/2020
  • Notice salaires de l'hôtellerie-restauration 2019/2020

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