Modifications de la loi / Jurisprudence

Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Depuis 1er janvier 2019, la redevance générale pour la radio et la télévision est perçue par la Serafe AG (successeur de Billag SA). Ce changement est extrêmement avantageux pour de nombreuses entreprises de l’hôtellerie-restauration: celles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500 000 sont exemptées de l’impôt. Pour les autres, un tarif progressif est appliqué en fonction du chiffre d’affaires. Pour les ménages privés, ce changement a également pour conséquence une réduction du prélèvement à CHF 365.


Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)

La loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers, LEtr) a été rebaptisée «Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)» le 1er janvier 2019. Le contenu de la loi a subi quelques modifications. Pour l’hôtellerie-restauration, la facilitation de l’accès à l’emploi pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire est pertinente. Ils peuvent désormais exercer une activité lucrative dans toute la Suisse sous une forme simplifiée. Avant l’entrée en fonction, l’employeur doit toutefois informer le canton sur l’identité, le salaire, l’activité exercée et le lieu de travail de la personne employée. L’obligation de communiquer les emplois vacants de force obligatoire générale reste en vigueur.


Obligation de communiquer les postes vacants

La mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse a introduit au 1er juillet 2018 une obligation de communiquer les postes vacants pour les catégories de métiers présentant un taux de chômage d’au moins 8 %. L’obligation de communiquer les postes vacants signifie pour l’heure que les postes vacants des genres de professions concernés doivent d’abord être communiqués exclusivement aux autorités compétentes en matière de marché du travail pendant cinq jours avant de pouvoir être publiés.


Salaires minimums 2020 : procédure d'arbitrage en cours

Conformément à l’art. 34 CCNT, les partenaires sociaux sont tenus de négocier une adaptation des salaires minimums chaque année d’avril à fin juin. Les actuelles négociations sur les salaires minimums pour l’année 2020 n’ont pas abouti. Les dernières exigences des syndicats étaient encore trop élevées et n’ont pas pu être acceptées par les associations patronales (GastroSuisse, hotelleriesuisse et Swiss Catering Association). Les syndicats ont engagé une procédure d’arbitrage le 11 juillet 2019. Le tribunal arbitral est composé d’un président ainsi que d’un représentant des employeurs et d’un représentant des travailleurs. La décision du tribunal arbitral ne tombera vraisemblablement qu’à la fin de l’automne ou en fin d’année.

Notices

  • Notice Obligation de communiquer les postes vacants
  • Modèle de retour concernant un poste vacant communiqué
  • Notice explicative salaires minimums CCNT 2019
  • Calcul salaires horaires CCNT 2019
  • Notice salaires de l'hôtellerie-restauration 2019

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