Modifications de la loi

Le congé de prise en charge pour les parents d’enfants gravement malades entrera en vigueur à partir de juillet 2021

A partir du 1er juillet 2021, les parents d’enfants gravement malades auront droit à un congé de prise en charge de 14 semaines qui pourra être pris dans un délai-cadre de 18 mois, en une fois ou par tranches journalières. La perte de gain est compensée sous forme d’indemnités journalières à hauteur de 80% du revenu moyen par l’allocation pour perte de gain (APG) et traitée par la caisse de compensation (GastroSocial). Pour plus d'informations, veuillez consulter l'InfoService 02/2021.
 

Allocation de maternité prolongée en cas d’hospitalisation du nouveau-né

À compter du 1er juillet 2021, les mères ont droit à une allocation de maternité pendant une durée maximale de huit semaines supplémentaires, et ce, aux conditions suivantes :

  • L’enfant nouveau-né doit rester à l’hôpital pendant plus de deux semaines directement après la naissance.
  • La mère a décidé, au moment de la naissance, d’exercer à nouveau une activité lucrative à l’issue du congé de maternité.


Des cotisations sociales plus élevées pour les employeurs et les employés en vigueur à partir du 1er janvier 2021

Le taux de cotisation AVS/AI/APG passe de 10.55% à 10.6% du salaire brut. Les déductions sont réparties de manière égale et s’élèvent donc à 5.3 % pour l’employeur et l’employé.


Obligation d’annoncer les postes vacants: à partir du 1er janvier 2021, presque tous les postes de l’hôtellerie-restauration sont malheureusement à nouveau soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants

La mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse a introduit au 1er juillet 2018 une obligation de communiquer les postes vacants pour les catégories de métiers présentant un taux de chômage d’au moins 8 % (dès le 1er janvier 2020 5%). L’obligation de communiquer les postes vacants signifie pour l’heure que les postes vacants des genres de professions concernés doivent d’abord être communiqués exclusivement aux autorités compétentes en matière de marché du travail pendant cinq jours avant de pouvoir être publiés. GastroSuisse s’est activement engagée pour qu’une nouvelle nomenclature des professions, qui offre un classement plus précis et plus approprié, entre en vigueur au 1er janvier 2020. Cela a manifestement conduit au fait que, pour l’année 2020, presque aucune profession de l’hôtellerie-restauration n’était plus soumise à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Malheureusement la crise du coronavirus a totalement changé la situation: à partir du 1er janvier 2021, presque toutes les professions de l’hôtellerie-restauration sont soumises à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Plus d'informations dans la notice "Obligation d'annocer les postes vacants".
 

Le congé de paternité de deux semaines entrera en vigueur au 1er janvier 2021

Le 27 septembre 2020, une majorité des électeurs suisses a voté en faveur d’un congé de paternité payé de deux semaines. Le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Pour l’indemnisation du droit prescrit par la loi à un congé de paternité de deux semaines, les conditions applicables sont pour la plupart identiques à celles du congé de maternité. Plus d'informations dans l'InfoService 04/2020.


Le congé payé pour la prise en charge d’enfants ou de proches malades des travailleurs entre en vigueur au 1er janvier 2021

Jusqu’à présent l’art. 36, al. 3 de la loi sur le travail (LTr) donnait la possibilité au collaborateur de rester à la maison jusqu’à trois jours pour s’occuper de son enfant malade. La poursuite du paiement du salaire est assurée par l’art. 324a CO. Celui-ci oblige notamment l’employeur à continuer de payer l’intégralité du salaire d’un collaborateur qui doit exécuter une obligation légale pendant une certaine durée. Il y a un an, le Parlement a décidé (sans que nous le comprenions) d’élargir le congé de prise en charge à d’autres groupes de personnes. A partir du 1er janvier 2021, un collaborateur reçoit en plus jusqu’à 10 jours payés de congé de prise en charge de membres de la famille atteints dans leur santé. Le congé dure au maximum trois jours par cas.


Pas d’augmentation des salaires minimums jusqu’à fin 2021

Les associations et organisations parties à la CCNT doivent, conformément à l’art. Art. 34 ch. 1 CCNT, négocier chaque année dès avril un ajustement des salaires minimums. Aucun accord n’a été trouvé l’année passée, raison pour laquelle les syndicats ont engagé une procédure d’arbitrage concernant les salaires minimums 2020.

A la suite des négociations de cette année concernant les salaires minimums 2021, un très bon accord a pu être trouvé. GastroSuisse s’est engagée de manière très active, ce qui a permis d’arriver à la solution réjouissante suivante : 

Accord des partenaires sociaux de la CCNT

  • Désistement d’action des syndicats (tribunal arbitral salaire minimum 2020)
  • Pas d’augmentation des salaires minimums en 2020
  • Pas d’augmentation des salaires minimums en 2021
  • Augmentation de 0,2% en 2022 (au 1er janvier ou au début de la saison d’été)

L’été dernier, une augmentation inappropriée des salaires minimums pour 2020 était encore au centre des discussions. GastroSuisse s’est toutefois fermement opposée à cette proposition. Les syndicats ont ensuite exigé devant le tribunal arbitral une augmentation de 0,4% en raison de l’inflation en 2019 et une augmentation réelle des salaires minimums de 0,8%. Soit un total de 1,2%. Toutes ces augmentations potentielles ont maintenant pu être éviter.

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