Modifications de la loi / jurisprudence

Pas de nouveaux salaires minimums au 1er janvier 2018 – Procédure de tribunal d’arbitrage en cours

En juillet 2017, les négociations sur les salaires minimums CCNT n’avaient encore abouti à aucun résultat. Les dernières revendications des syndicats étaient encore beaucoup trop élevées, et les associations patronales (GastroSuisse, hotelleriesuisse et Swiss Catering Association) ne pouvaient pas les approuver. Le 14 juillet 2017, les syndicats ont alors entamé une procédure de tribunal d’arbitrage. Le tribunal d’arbitrage se compose d’un président ainsi que d’un représentant des travailleurs et un des employeurs. La décision du tribunal d’arbitrage ne tombera que l’année prochaine.

Notices salaires horaires et salaires minimums 2017/18

  • Notice explicative salaires minimums CCNT 2018
  • Calcul salaires horaires CCNT 2018
  • Notice explicative salaires minimums CCNT 2017
  • Calcul salaires horaires CCNT 2017

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