Keyvisual Service Juridique Questions juridique exploitation - Signe Know the rules

Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration

Nous assistons nos membres dans les questions concernant le droit du travail, le droit de bail et autres aspects

Sous cette rubrique du site Web GastroSuisse, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées au service juridique. Il s’agit le plus souvent de questions concernant les rapports de travail, la sécurité au travail mais également les versements de salaires ou encore le droit du bail.

     

    Le service juridique met de nombreux services exclusifs à la disposition des membres de GastroSuisse !

    Vous trouverez ainsi les documents suivants sur nos pages:

    • Formulaires contractuels (contrats de travail et de bail)
    • Informations sur diverses questions juridiques (par téléphone et sur la page Web)
    • Lettres types
    • InfoService : des conseils et des explications sur les thématiques inhérentes au quotidien de l’hôtellerie-restauration
    • Notices
    • Profitez également de notre calculateur exclusivement réservé aux membres pour les salaires horaires avec suppléments, le droit à des indemnités journalières en cas de maladie et d’accident ainsi que les délais de protection lors d’un licenciement.
    Collaborateurs et droit
    Bail à loyer
    Législation sur les denrées alimentaires
    Lois cantonales sur l’hôtellerie-restauration

    GastroSuisse Conseils juridiques
    c/o SCRHG
    1211 Genève 11
    Demande écrite : Formulaire de contact
    T 022 329 01 01
    F 022 329 01 11

    Conseils juridiques par téléphone
    Heures d’ouverture
    Lundi à vendredi
    de 08 h 30 à 11 h 30

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