Obligation de communiquer les postes vacants

Depuis le 1er juillet 2018, l’obligation d’annoncer les emplois vacants s’applique aux catégories professionnelles enregistrant un taux de chômage d’au moins 8%. Par conséquent, les professions de l’hôtellerie-restauration sont également touchées par cette nouvelle réglementation.

Dans la plupart des professions de l’hôtellerie-restauration, les employeurs sont désormais tenus de déclarer à l’ORP les postes vacants, qu’il s’agisse d’embaucher un Suisse ou un étranger. L’ORP transmet alors à l’entreprise les dossiers qui, de son point de vue, paraissent correspondre. Les employeurs sont tenus d’examiner les candidatures ainsi obtenues. La décision sur les qualifications de la personne est prise par l’employeur seul. De plus, l’employeur n’a pas à justifier pourquoi il considère qu’un candidat n’est pas la bonne personne.

Vous trouverez ci-joint une notice avec toutes les informations essentielles sur l’obligation d’annoncer les postes vacants ainsi qu’un modèle utile pour l’envoi du retour à l’ORP.

Documents à télécharger

  • Notice Obligation de communiquer les postes vacants
  • Modèle de retour concernant un poste vacant communiqué
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