Droit à la minute

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Protection du collaborateur contre les congés, la période dite de protection

Lorsque l’employeur veut résilier un contrat de travail, il doit vérifier s’il est en présence d’une situation qui déclenche la période de protection conformément à l’art. 336c CO ou à l’art. 7 CCNT. La période de protection a des effets juridiques. Les points suivants sont essentiels:

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  1. La période de protection existe uniquement lorsque l’employeur résilie les rapports de travail.
  2. Elle n’existe qu’après l’écoulement de la période d’essai.
  3. De plus, elle est limitée dans le temps.
  4. Il existe deux cas d’application différents:
    1. l’employeur ne peut pas résilier valablement en raison de la période de protection;
    2. la résiliation est prononcée valablement, mais la période de protection commence après la résiliation effective.


Effets

Une résiliation qui est prononcée pendant la période de protection est nulle. Elle doit être renouvelée:

  • soit aussitôt que le motif pour la période de protection devient caduc; p. ex. lorsque le collaborateur n’est plus malade;
  • soit après l’écoulement de la durée maximale de la période de protection; même si, par exemple, la maladie subsiste.

Lorsque la situation qui déclenche une période de protection survient seulement après la résiliation, le délai de résiliation est prolongé. Dès lors, la résiliation est valable, la fin des rapports de travail est retardée. Et ce uniquement si le motif pour la période de protection existe aussi pendant le délai de résiliation. Par exemple, une brève maladie, survenue après la réception de la résiliation et qui prend fin avant le début du délai de résiliation, n’induit aucune prolongation.

 

Aperçu des périodes de protection:

  • Service militaire ou de protection civile obligatoire suisse ou service civil suisse
    • Pendant le service et si le service dure plus de onze jours, pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent.
  • Grossesse
    • Pendant toute la grossesse et seize semaines après la naissance.
  • En cas d’incapacité de travail due à la maladie ou à un accident (indépendamment du degré d’incapacité de travail)
    • la 1re année de service, pendant 30 jours calendaires
    • de la 2e à la 5e année de service, pendant 90 jours calendaires
    • à partir de la 6e année de service, pendant 180 jours calendaires
  • Service d’aide à l’étranger
    • Pendant que le collaborateur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.
  • Vacances (art. 7 CCNT)
    • Pendant les vacances contractuelles

 

Voici le lien vers le calculateur en ligne des périodes de protection (veuillez vous connecter d’abord)

Vous trouverez de plus amples informations dans la notice Délai de congé et de protection et dans l’InfoService 03/2014.


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Que doit faire l’employeur lorsqu’un travailleur ne se présente pas au travail?

Si un travailleur s’absente du travail sans s’excuser, il faut procéder de la manière suivante.

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Ne pas prononcer un licenciement avec effet immédiat, mais d’abord chercher le dialogue.

Si ce n’est pas possible, car le collaborateur ne répond pas au téléphone par exemple, l’envoi d’un message électronique (smartphone) est aussi possible.

S’il reste sans réponse, l’employeur est tenu de sommer le collaborateur par écrit pour qu’il se présente sur le lieu de travail et reprenne son travail. Voici un exemple:

Vous ne vous êtes pas présenté au travail aujourd’hui.Je vous prie de m’en indiquer la raison.Si vous ne prenez pas contact ou ne vous présentez pas au travail dans un délai de trois jours, je considérerai que vous avez résilié unilatéralement et avec effet immédiat les rapports de travail.


Cas échéant, ce complément peut être indiqué: J’attire votre attention sur le fait que nous nous réservons le droit de faire valoir ¼ de votre salaire brut contractuel au titre d’indemnité (art. 337d CO).

Si le collaborateur revient au travail et s’il n’est pas en mesure d’avancer une excuse crédible, aucun salaire n’est dû pour les jours sans travail (art. 82 CO). De plus, un avertissement écrit devrait être donné. En outre, l’employeur est libre de prononcer une résiliation ordinaire.

Si le collaborateur remet un certificat médical (même s’il est tardif), cela signifie en règle générale qu’il était empêché de travailler sans faute de sa part et ne voulait pas d’une résiliation avec effet immédiat. Si des doutes existent quant à la force probante du certificat médical, l’employeur peut prendre, à ses frais, un rendez-vous chez le médecin de confiance pour le collaborateur. Si le collaborateur ne s’y rend pas, le paiement du salaire peut être interrompu pour le moment. Même à ce stade, l’employeur ne peut pas considérer qu’il y a résiliation avec effet immédiat de la part du collaborateur, mais il doit encore une fois attirer son attention, par écrit, sur le rendez-vous.

Souvent, il n’est pas clair si le collaborateur a effectivement décidé de quitter le poste de travail avec effet immédiat. C’est pourquoi il est nécessaire que l’employeur s’efforce de clarifier la situation et ce n’est qu’après que de nouvelles circonstances l’auront indiqué que ce fait pourra être admis. Lorsque l’employeur obtient ce résultat, il est recommandé de communiquer par écrit au travailleur qu’on considère désormais qu’il a résilié son contrat avec effet immédiat.


Indemnité conformément à l’art. 337d CO

L’employeur peut compenser le quart du salaire avec le salaire si le collaborateur ne se présente plus au travail. S’il n’est pas possible de compenser avec le salaire, l’employeur a un délai de 30 jours à compter de l’abandon du poste de travail pour réclamer le montant par voie d’action en justice ou de poursuite.

Des modèles de sommation se trouvent ici  (veuillez vous connecter d’abord)

Des informations détaillées se trouvent dans la notice Absence injustifiée de l’employé.


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