Lois cantonales sur l'hôtellerie-restauration

Lois cantonales

Clause du besoin supprimée dans tous les cantons; le certificat G1 GastroSuisse est reconnu comme certificat de capacité dans tous les cantons.

Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)

Loi de 1994, Révisions partielles: 1996/2000/2005/2009, NR. 935.300.

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Redevances / taxes
En vigueur; (Art. 9 GaG, Art. 15 GaV).

Formation ou connaissances requises
Le candidat à la patente doit disposer d'un CC attestant de la réussite de l'examen professionnel de cafetier; (10 / 47 und 14 GaG).

Cette condition est considérée comme remplie, lorsque le candidat:

a) présente un diplôme de cafetier des Ecoles Hôtelières de GastroSuisse, d'hotelleriesuisse ou de H&GU;

b) a passé l'examen professionnel d’une Ecole hôtelière GastroSuisse comportant les modules:

1 législation sur les établissements publics

4 Droit

6 Cuisine;

c) attestation d’un autre examen de cafetier lorsque celui-ci satisfait aux exigences selon a) ou b).

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-00.00 ; Dancings jusqu'à: 02.00 (Art. 46 GaG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 41 Abs. 2 GaG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Ordonnance relative à la loi sur la santé publique

Art. 8a

Al. 1: Une interdiction de fumer s’applique en conformité avec la législation fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif.

Al. 2: Selon l’art. 2 de la loi fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008, des locaux fumeurs sont autorisés. Sur requête, les établissements fumeurs selon l’art. 3 de la loi fédérale peuvent être autorisés.

Art. 8b Exigences relatives aux locaux et établissements fumeurs

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Pas de réglementation.

Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)

Loi de 1999 (inchangée); NR. 955.11, nouvelle loi de 2004 sur le tourisme.

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Redevances / taxes
Abolies

Formation ou connaissances requises
Aucune (Art. 1 GGG)

Heures d’ouverture
Di–Je: 05.00-00.00; Ve/Sa jusqu’à 02.00 ; Restaurant de jardin jusqu’à 00.00 max. (Art. 13 GGG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 10 Abs. 2 GGG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Interdiction de fumer dans l’art. 17 de la loi sur la santé:

1 Il est interdit de fumer dans tous les locaux fermés accessibles au public, tels que les bâtiments de' ladministration publique, les hôpitaux, les foyers, les espaces culturels et sportifs, les écoles, les jardins d'enfants et autres centres de formation et tous les secteurs de restauration.

2 Des locaux séparés et dûment signalés disposant d'une ventilation suffisante peuvent être prévus pour les fumeurs.

3 Les exceptions sont règlementées par le Conseil-exécutif.

Les dispositions d’exécution :

Art. 17 Ordonnance relative à la loi sur la santé:

Du 1 mai 2010 au 31 décembre 2010, les petits établissements (< 80m2) ont encore pu être menés comme établissements fumeurs sans avoir besoin d’autorisation.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)

L’accès à certains établissements peut être interdit par le (la) propriétaire aux jeunes de moins de 18 ans (Art. 10 § 3 LHR).

Canton d’Argovie (AG)

Loi du 1er mai 1998 (inchangée), NR. 970.100

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Redevances / taxes
Abolies

Formation ou connaissances requises
Certificat de capacité (CC) AG ou autre CC reconnu par le canton; (§ 3 GGG).

Le CC est remis lorsque le candidat présente les connaissances théoriques et pratiques requises en matière d'hygiène et de prescriptions légales relatives à la gestion d'un établissement.

Des connaissances suffisantes sont attestées par:

a) l'examen professionnel AG de cafetier ou

b) l'examen théorique équivalent et au moins ½ année d’expérience dans le domaine de la restauration ou dans un établissement similaire ; les CC d'autres cantons sont reconnus s'ils sont équivalents et preuve d'une expérience pratique d'au moins 6 mois (voir plus haut); en cas de CC non équivalent, examen complémentaire obligatoire.

Heures d’ouverture
Lu-Je: 05.00-00.15 ; Ve-Sa: 5.00-02.00 ; Di et jours fériés: 07.00-02.00 (§ 4 GGG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 5 GGG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Ordonnance relative à la loi sur la santé: (§ 23 GGG). L’Office cantonal pour la protection des consommateurs applique la législation fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Pas de réglementation.

Canton de Bâle-Campagne (BL)

Loi du 1er janvier 2004; NR. 540. Depuis le 1er mai 2006, nouvelle ordonnance concernant le CC.

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Redevances / taxes
En vigueur (§ 24 GGG).

Formation ou connaissances requises
Attestation de la qualification professionnelle par:

a. réussite à l’examen professionnel BS, ou

b. preuve d’un diplôme professionnel externe reconnu par une direction juridique, policière ou militaire (en bref: direction), ou

c. preuve d’une autre formation équivalente, ou

d. preuve d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans consécutifs dans une activité et à un poste équivalents ; La vérification de la qualification ainsi que des exigences selon l’alinéa 2 sont réservées.

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-00.00 (§ 13/14 GGG)

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 2 boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 16 GGG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif

Loi sur l’hôtellerie et la restauration:
§ 10 Interdiction de fumer dans les espaces intérieurs

Il est interdit de fumer dans des espaces  accessibles au public. L’interdiction de fumer ne s’applique pas aux espaces séparés, pourvus pour y fumer et sans service (fumoirs). Les interdictions de fumer sont à signaler clairement.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)

L’accès à des établissements du secteur hôtelier organisant des représentations de striptease, de spectacles sexuels, des projections de vidéos sexuelles ou semblables est interdit aux jeunes de moins de 18 ans (§ 12 al. 2 LHR).

Canton de Bâle Ville (BS)

Nouvelle loi du 15. septembre 2004, en vigueur depuis le 1er juin 2005; Nr. 563.100

Nouvel § 34 «Interdiction de fumer dans des locaux intérieurs» depuis le 1er avril 2010.

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Redevances / taxes
Abolies

Formation ou connaissances requises
Examen professionnel BS de cafetier avec CC; les diplômes des écoles professionnelles reconnues de l’hôtellerie-restauration sont assimilés aux CC; les CC de l’étranger et d’autres cantons sont reconnus dans une large mesure, év. avec examen complémentaire.

Règlement d'examen (en allemand)

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-01.00; Ve et sa soir jusqu’à 02.00; § 36/37 GGG

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons fraîches sans alcool courantes, de catégories différentes, dont au moins une eau minérale non sucrée, qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 33 GGG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
§ 34 GGG «Interdiction de fumer dans des espaces»est en vigueur depuis le 1er avril 2010.
Il est interdit de fumer dans des espaces accessibles au public.
Des espaces sans service, séparés dans le but d’y fumer et disposant d’une propre ventilation (fumoirs) font exception à l’interdiction de fumer. L’interdiction de fumer doit être clairement signalée.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Jugendlichen unter 16 Jahren ist der Besuch von gastgewerblichen Betrieben, in denen Striptease, Sex-Shows, Sex-Videos und ähnliche Vorführungen dargeboten werden, untersagt (Art. 31 Abs. 4 GGG).

Canton de Berne (BE)

Loi de 1994, Révisions partielles 1998 / 2000, Nr. 935.11.

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Redevances / taxes
Abolies

Formation ou connaissances requises
Examen BE (après cours préparatoire) ou diplôme d'une association professionnelle bernoise ou autres certificats, formations et activités professionnelles qui donnent droit à diriger un établissement d’hôtellerie-restauration (Art. 19 – 30 GGG).

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-00.30; (Art. 11 – 15 GGG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 28 GGG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif:

Art. 27 Loi sur l’hôtellerie et la restauration (LHR)

Protection contre le tabagisme passif

1 Il est interdit de fumer dans les espaces intérieurs accessibles au public des établissements qui nécessitent une autorisation d’exploiter ou une autorisation unique selon la présente loi.

….

Dispositions d’exécution:

Art. 20a – 20e Ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration
Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent être servis après 21.00 heures ou hébergés que si la personne responsable peut supposer qu'ils sont autorisés par leur représentant légal ou leur représentante légale à fréquenter l'établissement.

L'accès des dancings est interdit aux jeunes de moins de 16 ans.

L'accès des boîtes de nuit est interdit aux jeunes de moins de 18 ans. (Art. 26 GGG)

Canton de Fribourg (FR)

Loi de 1991, LEPu, Nr. 952.1

  • Révisions partielles: 1996/1997/1999/ 2002/2006/2012
  • Règlement d’exécution de la loi de 1992 (REPu)
  • Révisions partielles: 1993/1996/1999/2001/2002/2003/2006/2007/2008/2012

PDF à télécharger: LEPu

Redevances / taxes
Le montant de la taxe d’exploitation est fixé en fonction de la catégorie, du chiffre d’affaire et de la durée d’ouverture de l’entreprise. Elle est perçue annuellement.

Utilisation: 20% pour la formation professionnelle continue des exploitants et du personnel des établissements publics, pour autant que les cours de perfectionnements soient données. 40% pour le fonds de développement du tourisme. Le reste revient à l’état (Art. 42 GTG).

Formation ou connaissances requises
Art. 4 Règlement d’application

Relatif à la loi sur les établissements publics et la danse (REPu):

1 La demande de patente pour un nouvel établissement public est à adresser par écrit à la Mission pour le Service de la police du commerce (le Service); ….

Art. 21 REPu:

1 Quiconque souhaite passer l’examen pour l’obtention du certificat de capacité doit d’abord faire le cours professionnel complet, organisé par GastroFribourg en coopération avec le Service. ….

Art. 22 REPu:

Dispense du cours:

a) en raison du certificat de capacité ou de diplômes…

b) dispense en raison de l’expérience professionnelle acquise ….

Heures d’ouverture (Art. 46 LEPu)

Généralement: 06.00 –24.00

Dancings et cabarets: 14.00-4.00;

Bars d`hôtel: 11.00-03.00

Restaurants de nuit: 11.00-06.00


Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)

Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool différentes qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 54 LEPu).


Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif

Loi sur la santé publique

Art. 35a Protection contre le tabagisme passif

1 Il est interdit de fumer dans les espaces fermés, accessibles au public, notamment dans les:

….

h) restaurants selon la loi sur les établissements publics, indépendamment de la catégorie de la patente;

Dispositions d’exécutions:

Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif et Ordonnance relative à la modification de l’Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif.


Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)

Les mineurs âgés de moins de 15 ans révolus n’ont accès à un établissement public au bénéfice d’une patente A, B, C, F, G, H, I ou K que s’ils sont accompagnés d’un adulte auquel ils sont confiés. Dès 22 heures, l’exploitant d’un établissement public au bénéfice d’une patente B+ peut toutefois refuser de recevoir et de servir les mineurs.

Les mineurs n’ont pas accès à un établissement public au bénéfice d’une patente D, E ou U.

Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu’une manifestation est organisée dans un établissement public spécialement à l’intention d’adolescents, le préfet peut abaisser ou même supprimer les limites d’âge fixées aux alinéas 1 et 2 et, au besoin, assortir sa décision de conditions et de charges. A l’inverse, lors d’événements particuliers, il est habilité à élever cette limite (Art. 55 GTG).

Canton de Genève (GE)

Loi de 1987, Révisions partielles 1989 / 1993 / 1994 / 1996 / 1997 / 1998 /2000 / 2001 / 2003 / 2006 / 2016, NR. I 2 22 LRDBHD.

LRDBHD_GE

Redevances / taxes
Le montant de la taxe annuelle est fixé par le règlement d’exécution dans les limites suivantes en fonction de la surface utile des établissements voués à la restauration et au débit de boissons et de la capacité d’hébergement des établissements voués à l’hébergement (Art. 59 RRDBHD).

Formation ou connaissances requises
Examen selon système modulaire (4 modules); examens partiels possibles.

Le service peut dispenser de tout ou partie des examens les titulaires d’un diplôme jugé équivalent, notamment pour:

Les titulaires d'un diplôme de l'Ecole hôtelière de Genève (EHG), les titulaires d'un diplôme d’une autre école hôtelière reconnue (à l’exception de l’examen portant sur la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du canton de Genève). Dispense partielle pour les titulaires d’un CFC de cuisinier, boucher-charcutier, boulanger-pâtissier-confiseur, spécialiste en restauration, autres dispenses partielles selon le CFC ou le diplôme.

(Art. 16 – 19 LRDBHD et Art. 21 – 29 RRDBHD)

Heures d’ouverture
Généralement: Café-Restaurant: 06.00-01.00; Jeudi à Samedi 06.00 – 02.00, Cabarets et Dancing: 15.00-08.00 (Art. 6 LRDBHD).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Les entreprises dans lesquelles des boissons alcooliques sont servies doivent offrir, en bouteille ou en verre contenant une quantité minimale de 2,5 dl, un choix d’au moins 3 boissons sans alcool à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère (Art. 30 LRDBHD).

L’attention des consommateurs doit être attirée sur cette offre de boissons sans alcool.

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien : prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Loi sur l’interdiction de fumer dans les espaces publics

Art. 2 Principe

1 Il est interdit de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public, intérieurs ou fermés (ci-après : lieux publics).

Art. 3 Champ d'application

L'interdiction concerne notamment :

lit. i) les établissements au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987

Dispositions d’exécutions:

Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF)

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être admis dans les cafés-restaurants après 24 h que s’ils sont accompagnés d’une personne adulte ayant autorité sur eux. Les articles, 38 et 40, sont réservés.

Les mineurs de moins de 16 ans n'ont pas accès aux dancings. L'exploitant propriétaire de l'établissement, respectivement l'exploitant et le propriétaire de l'établissement, peut ou peuvent toutefois élever occasionnellement ou durablement à 18 ans l'âge d'admission dans l'établissement. Lorsque les circonstances le justifient et notamment lorsque la danse est organisée spécialement à l’intention d’adolescents, le département peut, d’office ou sur demande de l’exploitant, abaisser ou même supprimer cette limite d’âge, et au besoin assortir sa décision de charges et conditions.

Les mineurs n’ont pas accès aux cabarets-dancings. Toutefois, si la nature des attractions présentées le permet, le département peut fixer une limite d’âge inférieure à l’âge de la majorité, limiter l’heure de fermeture de l’établissement et, au besoin, assortir sa décision de charges et conditions (Art. 26 LRDBHD).

Canton de Glaris (GL)

Loi de 1999, (inchangée), IX B/22/1

PDF à télécharger:  GGG_GL

Redevances / taxes

Abolies, resp. uniques lors de l'octroi de l'autorisation d'exploitation (Art. 22 Abs.3 GGG).

Formation ou connaissances requises
Aucune

Heures d’ouverture
Di-Je: 05.00 - 00.00; Ve-Sa: 05.00 - 01.00 Possible (Art. 12 GGG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Aucune

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien : prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
La loi fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif est mise en œuvre.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Aucune disposition

Canton des Grisons (GR)

Loi de 1999(inchangée depuis le 1er janvier 2008), Nr. 945.100 GWG

PDF à télécharger:  GWG_GR

Redevances / taxes
Revient de la compétence de la commune (Art. 10 GWG).

Formation ou connaissances requises
Aucune

Heures d’ouverture
Revient de la compétence de la commune (Art. 9 GWG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 2 Abs. 3 GWG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien : prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Art. 15a Loi sur la santé:

1 Il est interdit de fumer: 

a) dans tous les lieux fermés accessibles au public, à l'exception des locaux séparés pour fumeurs, dûment signalés comme tels;

2 L'interdiction de fumer conformément à l'al. 1 let. b) peut être suspendue par les communes pour des manifestations s'adressant en premier lieu à des adultes ou pour des sites scolaires proposant uniquement une offre de formation post-obligatoire, pour autant qu'il soit uniquement permis de fumer dans des locaux séparés ne servant pas à l'exploitation scolaire ou dans des lieux extérieurs définis comme tels.

Dispositions d’exécutions contenues dans la Loi sur la santé publique Art. 4 – 7

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Aucune disposition

Canton du Jura (JU)

Loi de 1998 (inchangée); NR. 935.11.

Intervention politique de GastroJura pour la réduction des taxes de patentes; en cours de consultation.

PDF à télécharger:  LLA_JU

Redevances / taxes
Le titulaire d'une patente ou d'une licence doit s'acquitter d'une taxe annuelle (Art. 79 LLA).

Formation ou connaissances requises
Cours de 19 jours sur la base de trois modules: A (module GS 1), B (1) et C (4) et examens obligatoires; dispense partielle pour les cours et/ou l'examen; si la formation professionnelle ou les connaissances acquises sont reconnues; si CC d'autres cantons ou diplômes équivalents (chez les cantons sans CC, au moins 5 ans d'expérience professionnelle) dispense des cours et examens, éventuellement examen complémentaire.

Heures d’ouverture
Di-Me: 06.00-00.00 ; Je-Sa et avant les jours fériés officiels: 06.00-01.00 ; établissements d'ambiance jusqu’à 04.00 (Art. 64 LLA).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Doivent offrir au moins trois boissons sans alcool comprenant une eau minérale et un jus de fruits dont le prix, pour une quantité équivalente, est inférieur à celui de la boisson alcoolique non distillée la moins chère (Art. 27 LLA).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif

La loi fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif est largement mise en œuvre.
Le canton du Jura a adopté une directive sur l’application de la loi fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
L'accès à un établissement est interdit aux mineurs en scolarité obligatoire non accompagnés d'un adulte responsable de leur comportement. (Art. 29 LLA)

L'interdiction ne s'applique pas jusqu'à 21 heures :

- aux établissements liés à une installation sportive;

- aux établissements ne servant pas de boissons alcooliques.

Il est interdit au tenancier de recevoir de tels clients ou d'héberger de tels hôtes.

Canton de Lucerne (LU)

Loi de 1998, Nr. 980, (modification de l'ordonnance)

PDF à télécharger: GaG_LU

Redevances / taxes
Ils existent des redevances de permis: (§ 27 GGG).

Formation ou connaissances requises
Preuve de connaissances suffisantes en matière:

a) de l’hôtellerie et de la restauration
b) de la législation relative aux denrées alimentaires et l’hygiène
c) de la prévention de dépendances
d) du droit de travail et du droit relatif aux étrangers
e) du droit des assurances sociales et
f) de la protection-incendie

Attestées par:

a) Examen fédéral,
b) diplômes d’une école d'hôtellerie-restauration reconnue ou certificat G1 GastroSuisse ou
c) certificats d'autres cantons reconnus en réciprocité (éventuellement examen complémentaire)
(§ 10 et 11 GGG)

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-00.30; Prolongations durables seulement sur demande (§ 24 – 26 GGG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 19 GGG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien : prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif s’applique.

Le canton de Lucerne a adopté une ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
L’accès de jeunes de moins de 18 ans à des établissements organisant des spectacles de danse comprenant des représentations de striptease est à refuser (§ 17 al. 2 LHR).

Canton de Neuchâtel (NE)

Loi de 1993, NR 933.10 LEP

Révision partielle 2001, Révision totale prévue pour 2010 – 2011 a été reporté pour l’instant.

Taxe de patente la plus chère de Suisse, GastroNeuchâtel demande une réduction de 30% ; en cours.

LEP_NE

Redevances / taxes
La redevance annuelle pour l'exploitation d'un établissement public est calculée par l'autorité compétente sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente (Art. 26 – 31 LEP).

Formation ou connaissances requises
L’obligation de formation a été abandonnée au 1.1.2015

Heures d’ouverture
Revient de la compétence de la commune dans les limites suivantes:

Di-Je: 06.00-01.00; Ve-Sa: 06.00-02.00;dancings et cabarets: jusqu’à 04.00 ; établissements de nuit: 21.00-06.00 (Art. 60 – 66 LEP).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Les tenanciers d'établissements publics autorisés à débiter des boissons alcooliques ont l'obligation d'offrir au moins trois boissons sans alcool, attractives et de catégories différentes, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère (Art. 69 Abs 2 LEP).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
A partir du 1 avril s’applique:

La loi sur la santé

Art. 50a et 50b

1 Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés publics ou accessibles au public, … :

Dispositions d’exécutions:

Un règlement d’application de la protection contre le tabagisme passif a été adopté.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Il est interdit aux personnes âgées de moins de 16 ans de pénétrer dans un local ou sur un emplacement où est organisée une danse publique.

L'accès aux cabarets-dancings, présentant des attractions comprenant des spectacles de strip-tease ou autres spectacles semblables, sont interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans. (Art. 72 RLEP).

Canton de Nidwald (NW)

Loi de 1997, 854.1. Révision partielle 2002

PDF à télécharger: GGG_NW

Redevances / taxes
Taxes annuelles; (Art. 40 – 45 GGG).

40 % de la redevance de permis sont consacré au fonds de développement du tourisme; (§ 18 GGV)

Formation ou connaissances requises
Est exigée la capacité à gérer parfaitement un établissement, grâce à des connaissances suffisantes.

Preuve: Diplôme d’une école supérieure d'hôtellerie-restauration reconnue, ou CC reconnu, ou apprentissage avec CFC à la clé sur une formation professionnelle (restauration, intendance ou alimentation/ boissons) et au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans l'hôtellerie-restauration ou au moins 5 ans d'expérience professionnelle en tant que suppléant du titulaire de la patente; pas de connaissances professionnelles requises pour les fast-food avec moins de 20 places assises ou debout (Art .15 – 17 GGG).

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-00.30 (Art. 20 – 24 GGG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 28 GGG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Loi sur la santé publique (GesG)

Art. 71 Mesures contre la toxicomanie: 1 Interdiction de fumer

1 Il est interdit de fumer dans les bâtiments accessibles au public du canton et des communes ainsi que de leurs bâtiments d’administration.

2 Il est possible de fumer dans des locaux spéciaux, séparés ou exceptionnellement dans des manifestations s’adressant en premier lieu aux adultes.

3 Les tenanciers d’établissements publics sont libres de prononcer une interdiction de fumer. Ils sont pourtant tenus de le signaler clairement à l’entrée s’il l’interdiction de fumer s’applique dans leurs locaux ou pas.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)

  • Au-delà de 22.00 heures, la présence de jeunes de moins de 16 ans non accompagnés d’adultes ne doit pas être tolérée.
  • La présence d’enfants de moins de 12 ans dans un établissement de restauration ne peut être tolérée que s’ils sont accompagnés d’adultes ou munis d’une autorisation parentale. (Art. 29 LHR).

Canton d’Obwald (OW)

Loi de 1997, Nr. 971.1, (inchangée)

PDF à télécharger: GGG_OW

Redevances / taxes
Uniques lors de l'octroi de l'autorisation d'exploitation (Art. 10 GGV).

Formation ou connaissances requises
CFC ou CC équivalent dans les domaines suivants : restauration, intendance, alimentation, boissons ou au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’hygiène alimentaire ou diplôme d’une école supérieure d'hôtellerie-restauration reconnue ou CC d’un autre canton reconnu (Art. 9 GGV).

Heures d’ouverture
Heure de fermeture abolie

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 16 GGG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
La loi fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif est mise en œuvre.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
La présence de jeunes de moins de 16 ans dans des exploitations de restauration n’est pas autorisée après 22.00 heures s’ils ne sont pas accompagnés de parents ou de représentants de ceux-ci. Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent accéder à une exploitation de restauration qu’en compagnie d’adultes ou munis d’une autorisation parentale (Art. 17 GGG)

Canton de Saint-Gall (SG)

Loi de 1996 (inchangée), Nr. 553.1.

PDF à télécharger: GWG_SG

Redevances / taxes
Abolies

Formation ou connaissances requises
Est particulièrement apte à gérer parfaitement un établissement qui dispose de:

  • Apprentissage avec CFC à la clé reconnu par l’OFPT dans les domaines suivants : restauration / intendance ou alimentation / boissons
  • ou au mois 3 ans d’expérience professionnelle dans l’hygiène alimentaire pour l’hôtellerie et la restauration
  • ou diplôme d’une école supérieure d'hôtellerie-restauration reconnue
  • ou CC reconnu d’autres cantons
  • ou examen SG sur l’hygiène alimentaire et la prévention des toxicomanies
  • ou séminaire de base avec certificat GastroSuisse

Art. 8 GWG

En 2014, une motion qui couvre une expansion de la formation initiale en droit du travail/CCNT, sécurité du travail, droit social, droit sur la TVA et comptabilité a été transmise avec succès. Dans le meilleur des, cela sera possible en 2017.

Heures d’ouverture
Généralement: Di-Je : 05.00-00.00; Ve-Sa: 05.00-01.00 (Art. 16 – 19 GWG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 22 GWG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien : prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Depuis le 1.7.2010: nouvelle loi relative à la protection contre le tabagisme passif.

D’une façon générale, la fumée doit être bannie de tous les lieux accessibles au public. Les pièces dans lesquelles la cotisation d’un membre ou un droit d’entrée est perçu sont également sans fumée.

Un fumoir peut être prévu, à condition que sa surface ne dépasse pas 1/3 de la surface totale de service, qu’il soit séparé, doté d’une porte automatique et qu’il possède une ventilation indépendante. Dans ces fumoirs on pourra, dès le 01.01.2014, à nouveau servir; aucun débit de boisson ne peut toutefois être installé.

Il n’existe aucun restaurant fumeur, ni d’autorisations exceptionnelles en fonction de la taille, etc.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Aucune disposition

Canton de Schaffhouse (SH)

Nouvelle loi du 13 décembre 2004, en vigueur depuis le 1erjanvier 2006, Nr. 935.100.

PDF à télécharger: GGG_SH

Redevances / taxes
Redevances de permis et taxe sur l’alcool; (Art. 24 – 26 GGG).

Formation ou connaissances requises
Des personnes demandant un permis pour une exploitation permanente doivent attester leur qualification en répondant aux exigences suivantes :

a) un certificat de capacité fédéral attestant un apprentissage dans les domaines restauration/intendance ou alimentation/ boissons)
b) au moins 3 ans à un poste responsable dans l'hôtellerie-restauration et la manipulation de denrées alimentaire ;
c) un diplôme d’une formation supérieure reconnue dans le domaine de l’hôtellerie-gastronomie ou dans le génie alimentaire ;
d) un certificat reconnu des cantons ;
e) réussite à l’examen portant sur le droit alimentaire (hygiène), la prévention des dépendances et la législation de l’hôtellerie-gastronomie. Le Conseil-exécutif prévoit l’organisation de cours et d’examens par une ordonnance ; il peut les conférer à une organisation compétente.

(Art. 6 GGG)

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-0.00 ; exceptions possibles sur demande et sur autorisation du conseil municipal (Art. 19 GGG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 15 Abs. 3 GGG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
La protection contre le tabagisme passif dans des établissements de l’hôtellerie-gastronomie suit la législation fédérale.

Dispositions d’exécution:

§ 22 Ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Après 22.00 heures, l’accès d’enfants et d’adolescents de moins de 16 ans à des établissements est interdit, s’ils ne sont pas accompagnés d’adultes titulaires de l’autorité parentale (Art. 14 LHR).

Canton de Schwyz (SZ)

Loi de 1999 (inchangée), Nr. 333.100

PDF à télécharger: GGG_SZ

Redevances / taxes
Abolies

Formation ou connaissances requises
Aucune. (§ 6 et § 7 GGG).

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-00.00 (§ 8 – 11 GGG)

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Aucune

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Ordonnance sur la santé publique (GesV)

§ 9a Protection contre le tabagisme passif

1 Les dispositions minimales de la loi fédérale s’appliquent à la protection contre le tabagisme passif.

2 L’autorité compétente pour l’autorisation d’établissements d’hôtellerie-gastronomie décide sur demande sur la création d’espaces fumeurs et de l’exploitation de l’entreprise sous forme d’établissement fumeur.

3 Par ailleurs, les communes mettent en œuvres les dispositions relatives à la protection contre le tabagisme passif. Le département compétent ne peut qu’édicter des instructions.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Aucune disposition

Canton de Soleure (SO)

Loi de 2015, Nr. 940.11

PDF à télécharger: WAG_SO

Redevances / taxes
Taxe annuelle.

Le montant de la taxe se mesure en fonction du chiffre d’affaires (§ 92 f WAG).

Formation ou connaissances requises
§ 5 Ord. de la Loi sur la restauration (§ 11 WAG)

La preuve d’une qualification professionnelle minimale doit être fournie, à savoir avec un certificat de capacité ou une qualification professionnelle. Des connaissances suffisantes dans les secteurs suivants sont une condition:

a) Loi cantonale sur le commerce, en tenant tout particulièrement compte des dispositions pertinentes de la législation sur la protection de la construction, de l’environnement et contre les incendies;
b) Loi sur la santé et les denrées alimentaires, y compris la législation sur l’alcool ;
c) Loi sur les assurances sociales et le travail,
d) Loi sur les étrangers,
e) Comptabilité commerciale,
f) Hygiène.

Equivalent comme CC respectant ces normes: le CC niveau G1 de la formation de cafetier-restaurateur-hôtelier de GastroSuisse ainsi que d’autres certificats similaires.

Une qualification professionnelle est jugée suffisante en main de:

  • la formation respective
  • L’expérience professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie-restauration
  • Les fonctions exercées dans ce cadre
  • Si le requérant a travaillé pendant plus de 10 ans dans une fonction de cadre dans l’hôtellerie-restauration, il est considéré comme professionnellement suffisamment formé.

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-00.30; établissements de nuit jusqu’à: 04.00 (§ 19 WAG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool de catégorie différentes qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 17 WAG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Le 1er janvier 2007, la modification suivante du § 6bis al. 4 de la loi sur la santé publique est entrée en vigueur :

4 Il est interdit de fumer dans tous les locaux fermés accessibles au public, tels que les bâtiments de l'administration publique, …

… et dans tous les espaces de l’hôtellerie-gastronomie.

Des locaux séparés et dûment signalés disposant d'une ventilation suffisante peuvent être prévus pour les fumeurs.

Dispositions d’exécution:

Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Le ou la titulaire de la licence veille à ce que l’accès au restaurant ou à la manifestation comportant des spectacles érotiques soit réservé aux personnes de 18 ans révolus (§ 22 al. 2).

Canton du Tessin (TI)

Nouvelle loi du 1er juin 2010 (entré en vigueur le 1er avril 2011); No 11.3.2.1

Legge sugli esercizi alberghieri e sulla ristorazione (Lear)

Redevances / taxes
Taxes perçues lorsqu’un établissement est réouvert ou qu’il change de propriétaires; (Art. 38 Lear).

Formation ou connaissances requises
Examen cantonal obligatoire
Cours de préparation plus obligatoire.

Pour obtenir le diplôme, il faut avoir effectué 8 mois de stage au min. (ou pouvoir prouver qu’on a occupé un poste de ce type); les personnes déjà titulaires d’un diplôme d’une école hôtelière suisse reconnue font exception.

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00 – 01.00.

Établissements de nuit, discos et piano-bars ouvrent entre 19.00 et 22.00 et ferment entre 02.00 et 05.00. Les restoroutes et les bars des kursaal et des casinos soumis à la réglementation particulière: (Art. 16-20 Lear).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de 3 boissons sans alcool qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 24 Lear).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Loi sur les établissements publics

Art. 35 Lear

1 Il est interdit de fumer dans les établissements publics.

2 Est réservé le droit d'aménager des espaces ou locaux séparés et suffisamment ventilés en fumoirs ou locaux fumeurs.

3 Cette interdiction selon cpv. 1 ne s'applique pas aux chambres des établissements d'hébergement.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
In tutti gli esercizi dopo le ore 23:00 le persone di età inferiore ai 16 anni devono essere accompagnate da un maggiorenne responsabile del loro comportamento.

L’accesso ai locali notturni è vietato ai minorenni (Art. 14 Lear).

Canton de Thurgovie (TG)

Loi de 1997. Révision partielle 2003, Nr. 554.51

PDF à télécharger: GGG_TG

Redevances / taxes
En vigueur, dont une part revient au développement du tourisme (§ 37 – 43 GGG).

Formation ou connaissances requises
Personnes postulant pour une patente doivent prouver leurs connaissances sur les bases législatives pour diriger un établissement public et principes de la prévention des toxicomanies en passant un examen.

Matières à l’examen :

1. législation en matière de l’hôtellerie et la restauration ;

2. législation relative à l’alcool et la prévention des toxicomanies ;

3. législation en matière de denrées alimentaires;

4. droit de travail et du droit relatif aux étrangers

5. droit des assurances sociales et droit fiscal.

Preuve : Certificat sur la réussite à l’examen cantonal ou certificat équivalent d’un autre canton ou d’une Ecole professionnelle reconnue.

§ 15 LHR et ordonnance sur l’examen de cafetier


Heures d’ouverture
Généralement: Ma-Je: 05.00-00.00 ; Ve-Sa: 05.00-01.00 (§ 27 GGG).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Aucune

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
La protection contre le tabagisme passif dans des établissements de l’hôtellerie-gastronomie suit la législation fédérale.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
La présence d’enfants et de jeunes de moins de 16 ans non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale ou un adulte proche de la famille dans une exploitation de restauration est interdite au-delà de 22.00 heures (§ 26 al. 4 LHR).

Canton d’Uri (UR)

Loi de 1999 (inchangée); Nr. 70.211

Motion de révision actuellement en suspens au Conseil d'Etat.

PDF à télécharger: GWG_UR

Redevances / taxes
En vigueur, dont 2/3 reviennent au développement du tourisme (Art. 20 – 21 GWG).

Formation ou connaissances requises
Aucune; (Art. 4 – 8 GWG).

Heures d’ouverture
Heure de fermeture abolie.

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool de catégorie différentes qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 11 GWG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Art. 18 Loi sur la santé publique: Protection contre le tabagisme passif

1 Il est interdit de fumer dans les
espaces accessibles au public,
exception faite des pièces fumeurs.

Dispositions d’exécutions:

Règlement relatif à la protection contre
le tabagisme passif

1 Il est interdit de fumer dans les
espaces accessibles au public,
exception faite des pièces fumeurs.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)

  • L’accès de jeunes de moins de 18 ans à des représentations permanentes selon l’article 3, lettre d, est interdit. Les cabarets-dancings consacrés exclusivement à la danse sont soumis à l’alinéa 2.
  • Au-delà de 24.00 heures, la présence de jeunes de moins de 16 ans non accompagnés par leurs parents ou par des représentant(e)s de ceux-ci dans des établissements de restauration est interdite. La même interdiction est en vigueur pour leur participation à des manifestations relevant de cette loi
  • Après 20.00 heures, la présence d’enfants de moins de 12 ans dans des exploitations de restauration n’est autorisée que s’ils sont accompagnés d’adultes ou munis d’une autorisation parentale. Le même principe s’applique à leur participation à des manifestations relevant de cette loi. Afin de garantir la protection de la jeunesse, la direction compétente en la matière peut prescrire des charges et conditions relatives à l’exploitation et la manifestation (Art. 14 LSA).

Canton du Valais (VS)

Nouvelle loi à partir du 1er janvier 2005 (inchangée), NR. 935.3

PDF à télécharger: GBB_VS

Redevances / taxes
En vigueur ; 60% des contributions annuelles vont au fonds cantonal pour la formation et le perfectionnement (Art. 18 – 23 LHR).

Formation ou connaissances requises
Cours préparatoire facultatif (système modulaire);

Examen cantonal obligatoire sauf si des repas et des boissons ne sont proposés que de temps en temps ou lors d'hébergement de moindre importance (jusqu'à max. 6 clients)) ou si preuve d'une formation reconnue (CC cantonal ou CC d'autres cantons, diplôme de maîtrise fédérale, diplôme d'une école hôtelière suisse ou étrangère) ou d'expérience professionnelle. (Art. 4 – 7 LHR)

Heures d’ouverture
Compétence de la commune; là où elle ne le règle pas généralement: 05.00-00.00 (Art. 11 LHR).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool de catégorie différentes qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 12 LHR).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien : prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Art. 109 - 113  des Loi sur la santé:

1 Il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés ou accessibles au public, notamment dans

lit. e) les établissements d’hôtellerie et de restauration, y compris bars, établissements nocturnes et discothèques.

Dispositions d’exécution:

Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif et l’interdiction de publicité pour le tabac.

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)

  • A partir de 18 heures, les jeunes de moins de 12 ans n'ont accès aux locaux et emplacements qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.
  • A partir de 22 heures, les jeunes de moins de 16 ans n'ont accès aux locaux et emplacements qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.
  • Les jeunes de moins de 18 ans n'ont pas accès aux locaux et emplacements proposant du striptease, des sex-shows, des vidéos-sex ou des prestations analogues.
  • Le titulaire de l'autorisation d'exploiter est responsable du contrôle de l'âge d'accès.

(Art. 12 Al. 1-3 et 6 LHR)

Canton de Vaud (VD)

Loi de 2002, révisée au 01.07.2015

LADB_VD

Règlement d’exécution de 2009, révisé au 01.01.2016

RLADB VD

Nouveau Règlement de l’examen professionnel au 01.01.2016

RCCAL VD

En cours:
Réflexion sur soumission à licence des food trucks (le Grand Conseil attend la décision du Conseil d’Etat).

Redevances / taxes
LADB Art.53–58:

Taxe d’exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l’emporter (art. 53e à 53i).

Emolument de délivrance (art. 54)

Emolument de surveillance (art. 55)

Taxes d’ouverture (art. 55a)

Autres contributions: (art. 56-58)

Formation ou connaissances requises
Nouveau règlement de l’examen professionnel en vue de l’obtention du certificat cantonal (RCCAL VD):

  • cours à caractère obligatoire
  • 5 modules obligatoires, représentant 26 jours de cours, débouchant, en cas de réussite à l’examen, sur un certificat cantonal d’aptitudes :

Module A : hygiène
Module B : droit des établissements et prévention (LADB, stupéfiants, incendies, brigandages, alcool)
Module C : connaissances générales de droit (du travail, assurances sociales, bail et reprise d’établissement)
Module D : comptabilité
Module E : connaissances générales de l’alimentation et des produits

  • en fonction du type de licence souhaité (art. 15) et de potentielles dispenses (art. 20 et 21), nombre de jours de cours variable
  • si le candidat suit, en plus des 5 modules obligatoires, les 3 modules facultatifs suivants et réussit les examens, il obtient un diplôme cantonal, équivalant au Certificat G1 de GastroSuisse:

Module F: conduite et organisation d’un établissement
Module G: vente, service, tourisme
Module H: cuisine

Heures d’ouverture
Compétence des communes (Art. 22 LADB)

Néanmoins, la livraison et la vente à l’emporter de boissons alcooliques distillées, ainsi que de la bière, sont interdites de 21h à 6h du matin, 20h dans certaines communes (Art. 5 LADB).

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Ils doivent offrir un choix de trois boissons sans alcool en quantité de 3dl minimum et de type différent, à un prix inférieur à celui de la boisson alcoolique la moins chère, même lorsque cette dernière est en quantité inférieure à 3dl (Art. 45 LADB, Art. 41 RLADB).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Art. 65a de la Constitution cantonale:

«Afin de protéger l'ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés».

Loi sur l`interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP):

Fumoirs possibles Art. 5 LIFLP

Règlement d`application (RLIFLP)

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)

Mineurs de moins de 16 ans révolus:
Pas d’accès sauf si accompagnés d'un adulte responsable ou en possession d'une autorisation parentale.

Enfants de 10 ans révolus:
Accès jusqu'à 18h, si en possession d'une pièce d'identité valable, à l'exclusion des salons de jeux.

Mineurs de 12 à 16 ans révolus:
Accès jusqu'à 20h, si en possession d'une pièce d'identité valable, à l'exclusion des salons de jeux.

Mineurs de plus de 16 ans révolus:
Accès possible dans tous les établissements, à l'exclusion des night-clubs, qui ne sont accessibles que dès 18 ans révolus.

(Art. 51 LADB)

Canton de Zoug (ZG)

Loi de 1996 (inchangée), NR 943.11

PDF à télécharger: GGG_ZG

Redevances / taxes
Abolies

Formation ou connaissances requises
Aucune

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-00.00 (§ 12 GGG)

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Aucune

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien : prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
§ 48 Loi sur la santé publique

1 Il est interdit de fumer dans des locaux fermés, accessibles au public. Dans des espaces séparés et signalés dûment comme tels, disposant d’une ventilation suffisante, il peut être autorisé de fumer. Le Conseil-exécutif prévoit les détails par ordonnance, notamment le rapport proportionnel entre les locaux fumeurs et non-fumeurs.

2 Sur demande, le conseil municipal compétent autorise les établissements de restaurants en tant que établissements fumeurs, lorsque l’établissement

a) dispose d’une surface totale accessible au public de 80 mètres carrés au maximum ;
b) est bien ventilé et est facilement reconnaissable de l’extérieur en tant qu’établissement fumeur et
c) n’emploie que des personnes qui, dans leur contrat de travail, ont accepté de travailler dans un établissement fumeur.

Dispositions d’exécutions:
Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Aucune disposition

Canton de Zurich (ZH)

Loi de 1998 (inchangée), Nr. 935.11.

PDF à télécharger: GGG_ZH

Redevances / taxes
En vigueur; (§ 34 – 38 GGG).

Formation ou connaissances requises
Aucune

Heures d’ouverture
Généralement: 05.00-00.00 (§ 15 – 16 GGG)

Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de 3 boissons sans alcool de catégories différentes qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 23 GGG).

Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
§ 22 Loi sur l’hôtellerie et la restauration

1 Il est interdit de fumer dans des espaces intérieurs d’établissements de restauration.

2 Il existe la possibilité de mettre à disposition des locaux séparés pour les fumeurs.

Des établissements purement fumeurs sont interdits.

Dispositions d'exécutions:
Ordonnance relative à l’hôtellerie et la restauration du canton de ZH

Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration

  • Les jeunes de moins de 16 ans non accompagnés par des adultes ne doivent pas être tolérés dans des établissements de restauration après 21 heures.
  • Les enfants de moins de 12 ans ne doivent être tolérés dans des exploitations de restauration que s’ils sont accompagnés d’adultes ou s’ils ont une autorisation des parents ou des éducateurs. En sont exemptés les restaurants rattachés à des complexes sportifs ou des maisons de jeunes.

(§ 27 GGG)

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