TVA

Services en ligne de l’Administration fédérale des contributions (AFC)

Les partenaires fiscaux de l’AFC bénéficient de deux nouveaux services en ligne. De-puis l’année dernière, ils ont la possibilité de remettre le décompte de la TVA en ligne et depuis cette année, ils peuvent également demander en ligne le remboursement de l’impôt anticipé à l’aide du formulaire 25. Les deux applications gratuites, disponibles sur le portail de cyberadministration «AFC SuisseTax», apportent des simplifications permettant d’améliorer le confort des utilisateurs et de traiter plus rapidement les do-cuments.

La possibilité de demander en ligne le remboursement de l’impôt anticipé s’adresse aux per-sonnes morales sises sur le territoire suisse, ainsi qu’à d’autres ayants droit, notamment les communautés de propriétaires par étages. Les partenaires fiscaux peuvent remplir en ligne le formulaire 25 pour la demande de remboursement de l’impôt anticipé, télécharger directe-ment les éventuelles annexes à transmettre et envoyer la demande à l’AFC par la voie électronique. Jusqu’à présent, il fallait, pour cette demande, remplir le formulaire papier, y annexer les pièces justificatives et envoyer le tout par la poste. Les requérants saisissent d’abord l’impôt anticipé faisant l’objet de la demande. Puis, le montant du remboursement est calculé sur la base d’un test de plausibilité.

Pour des raisons juridiques, les partenaires fiscaux doivent ensuite imprimer une feuille de si-gnatures complétant le formulaire 25, y apposer les signatures juridiquement valables et faire parvenir le document papier à l’AFC. Les demandes transmises par la voie électronique ne sont valables que si cette feuille de signatures parvient à l’AFC dans le délai imparti.

Chaque année, l’AFC reçoit environ 150 000 demandes de remboursement provenant de personnes morales sises sur le territoire suisse. L’objectif visé avec cette application est de traiter un maximum de demandes en ligne. Toutefois, il est toujours possible de déposer la demande en envoyant le formulaire 25 par la poste.
Par la suite, l’AFC entend mettre en ligne sur «AFC SuisseTax» d’autres formulaires pour le remboursement de l’impôt anticipé.

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