TVA

Services en ligne de l’Administration fédérale des contributions (AFC)

Les partenaires fiscaux de l’AFC bénéficient de deux nouveaux services en ligne. De-puis l’année dernière, ils ont la possibilité de remettre le décompte de la TVA en ligne et depuis cette année, ils peuvent également demander en ligne le remboursement de l’impôt anticipé à l’aide du formulaire 25. Les deux applications gratuites, disponibles sur le portail de cyberadministration «AFC SuisseTax», apportent des simplifications permettant d’améliorer le confort des utilisateurs et de traiter plus rapidement les do-cuments.

La possibilité de demander en ligne le remboursement de l’impôt anticipé s’adresse aux per-sonnes morales sises sur le territoire suisse, ainsi qu’à d’autres ayants droit, notamment les communautés de propriétaires par étages. Les partenaires fiscaux peuvent remplir en ligne le formulaire 25 pour la demande de remboursement de l’impôt anticipé, télécharger directe-ment les éventuelles annexes à transmettre et envoyer la demande à l’AFC par la voie électronique. Jusqu’à présent, il fallait, pour cette demande, remplir le formulaire papier, y annexer les pièces justificatives et envoyer le tout par la poste. Les requérants saisissent d’abord l’impôt anticipé faisant l’objet de la demande. Puis, le montant du remboursement est calculé sur la base d’un test de plausibilité.

Pour des raisons juridiques, les partenaires fiscaux doivent ensuite imprimer une feuille de si-gnatures complétant le formulaire 25, y apposer les signatures juridiquement valables et faire parvenir le document papier à l’AFC. Les demandes transmises par la voie électronique ne sont valables que si cette feuille de signatures parvient à l’AFC dans le délai imparti.

Chaque année, l’AFC reçoit environ 150 000 demandes de remboursement provenant de personnes morales sises sur le territoire suisse. L’objectif visé avec cette application est de traiter un maximum de demandes en ligne. Toutefois, il est toujours possible de déposer la demande en envoyant le formulaire 25 par la poste.
Par la suite, l’AFC entend mettre en ligne sur «AFC SuisseTax» d’autres formulaires pour le remboursement de l’impôt anticipé.

Transmission en ligne des décomptes de la TVA
La possibilité de remettre le décompte de la TVA en ligne repose le même principe. Dans ce cas également la sécurité et le confort des utilisateurs sont au premier plan. Les utilisateurs ont par ailleurs la possibilité de consulter en tout temps les déclarations remises pour des pé-riodes de décompte antérieures et, si cela est prévu, de les éditer. Les fonctions du portail couvrent tous les travaux nécessaires en lien avec la déclaration de la TVA. Contrairement aux demandes de remboursement de l’impôt anticipé, la transmission des décomptes de la TVA est entièrement informatisée: en effet, à l’exception de l’enregistrement unique au début, la signature manuscrite des documents n’est plus requise. Les bases légales de la TVA le permettent.

Plus de 30 000 entreprises assujetties recourent déjà à la remise des décomptes en ligne. Pour l’AFC, cette application simplifie la saisie des données. Quant aux partenaires fiscaux de l’AFC, ils bénéficient de données de meilleure qualité, grâce auxquelles les corrections ulté-rieures peuvent être dans une large mesure éliminées, et ils peuvent gérer eux-mêmes leurs données. Régulièrement, ils reçoivent un message électronique leur rappelant que l’échéance pour la remise des décomptes approche. Par ailleurs, ils peuvent également exécuter sim-plement d’autres opérations en ligne, notamment demander une prolongation du délai, ou transmettre les décomptes rectificatifs et les concordances annuelles.

L’AFC planche déjà sur la prochaine étape et entend rendre possible la continuité médiatique pour la reprise des données à partir des systèmes de comptabilité ou ERP des clients

 AFC SuisseTax
Les deux procédures électroniques présentées ci-dessus sont disponibles sous la rubrique «AFC SuisseTax» du site Internet de l’AFC. Après s’être enregistrés, les utilisateurs peuvent accéder aux prestations de l’AFC disponibles dans la zone protégée d’AFC SuisseTax.

Pour des raisons de protection des données, les utilisateurs doivent disposer d’une autorisa-tion délivrée par le titulaire du droit de signature de l’assujetti ou de l’ayant droit au rembour-sement pour pouvoir utiliser l’application au nom de l’assujetti ou de l’ayant droit au rembour-sement. D’autres personnes peuvent être autorisées à utiliser l’application et se voir attribuer différents rôles. Une entreprise peut par exemple donner une procuration à sa fiduciaire, qui, en qualité de superutilisateur, pourra accorder des droits à d’autres collaborateurs compé-tents.

Le portail en ligne contient des informations et des documents détaillés et le centre de service se tient à disposition des utilisateurs pour répondre à d’éventuelles questions. De plus, des clips vidéo en allemand, en français, en italien et en anglais présentent les nouveaux services en ligne.

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