Déclaration

Base légale

Le but de la législation alimentaire est, entre autres, de protéger le consommateur contre la tromperie et de mettre à sa disposition les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires. Les bases de cette législation sont régies par différentes ordonnances.

La loi distingue entre les denrées alimentaires préemballées et les denrées alimentaires vendues en vrac. Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, comme on les trouve par exemple dans le commerce du détail, toutes les informations doivent être indiquées par écrit sur l’emballage ou l’étiquette. En principe, les denrées alimentaires vendues en vrac doivent disposer des mêmes informations que les denrées alimentaires préemballées, mais, à quelques exceptions près, les indications ne doivent pas obligatoirement se faire par écrit.

Sont considérées comme denrées alimentaires vendues en vrac, les mets servis aux clients dans les restaurants, les cantines ou d’autres collectivités similaires, mais aussi les plats qui sont emballés sur place pour le consommateur, comme par exemple dans un take-away. Les informations relatives aux mets doivent aussi être disponibles si le client commande par téléphone ou par Internet.

Indications écrites

Provenance de la viande et du poisson

Il faut indiquer la provenance de la viande et du poisson. S’il s’agit de poissons pêchés en mer, on peut indiquer la zone de pêche de la FAO, par exemple Atlantique Nord-Ouest. Les informations figurent sur le bulletin de livraison ou l’emballage.

Indications relatives aux modes d’élevage et aux stimulateurs de performance non autorisés en Suisse

La viande et les produits à base de viande de lapins domestiques doivent porter la mention « Issu d’un mode d’élevage non admis en Suisse », si le lapin a été élevé en conséquence. Les œufs et les préparations aux œufs doivent comporter la mention « Elevage en batteries non admis en Suisse », si la poule a été élevée en conséquence. 

Lors de l’utilisation de viandes et de produits à base de viande où les animaux ont été traités avec des hormones ou des stimulateurs de performance, la mention suivante doit être apportée : « Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance hormonaux » et/ou « Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les antibiotiques ». A la rigueur, les deux indications doivent être mentionnées.   

Les informations figurent sur l’emballage ou l’étiquette. En cas de difficulté passagère, par exemple si, exceptionnellement, il faut recourir à des œufs issus d’élevage en batteries, le client peut en être informé oralement.

Indications relatives aux produits génétiquement modifiés

Il faut signaler les denrées alimentaires génétiquement modifiés (OGM) en cas de produits OGM et de denrées alimentaires qui contiennent des microorganismes génétiquement modifiés.

Indications relatives aux produits  qui ont été traités par rayonnement ionisant

Lorsque les denrées alimentaires sont traitées par rayonnement ionisant, ceci est à déclarer, par exemple comme suit : « traité par rayonnement ionisant ».

Indications relatives aux ingrédients pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables

Une mention par écrit doit clairement indiquer que les informations relatives aux allergènes peuvent être recueillies oralement, par exemple moyennant la formulation suivante :

„Chère cliente, cher client,

Sur demande, nos collaborateurs vous renseigneront volontiers sur les ingrédients présents dans nos plats qui sont susceptibles à provoquer des allergies ou des intolérances.

Votre restaurateur“

Débit / Indications de quantité

Débit de boissons en vrac : Selon les prescriptions, la quantité doit être indiquée lors de la remise de boissons prêtes à boire comme le lait froid, les boissons mélangées, la bière, l'apéritif, etc. Ces boissons peuvent être servies uniquement dans des récipients officiellement contrôlés et estampillés, ou pourvus d'un repère de remplissage, d'une indication du contenu nominal et d'un marquage agréé par l'Office fédéral de métrologie (METAS). L'indication des quantités n'est pas nécessaire pour les boissons chaudes, les cocktails et les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.

Dispositions concernant la remise d’alcool aux jeunes

Une affiche doit mettre clairement en évidence l'âge de 16 ans minimum pour la remise de bière, de vin et de vin de fruits, et de 18 ans pour la remise de spiritueux, d'apéritifs et d'alcopops. Le personnel est formé à cet effet et demande en cas de doute un justificatif qui atteste l'âge.

Boissons sans alcool (article sirop)

Les établissements gastronomiques doivent proposer des boissons sans alcool à un prix qui est inférieur, à quantité égale et service identique, à celui de la boisson alcoolique la moins chère. Les cantons peuvent décider du nombre de boissons qui doivent être proposées.

Les boissons alcoolisées doivent être proposées à la vente de manière à pouvoir être aisément distinguées des boissons non alcoolisées.

Prix et taux de TVA

Chaque plat de la carte doit être accompagné de son prix. De plus, chez les boissons, toute catégorie confondue, le prix et la quantité respective sont affichés. La devise doit également être indiquée. Elle peut être affichée directement à côté du prix ou en indiquant « tous les prix s’entendent en francs suisses ».

En outre, le taux de TVA actuel doit être visible sur la carte au moins une fois (TVA x % incl.). 

Indications orales

Informations sur les ingrédients pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables

Des informations doivent être fournies par rapport aux ingrédients suivants et les produits dont ils sont dérivés et qui peuvent provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables :

  • céréales contenant du gluten, comme le blé, l’épeautre, le blé de Khorasan, le seigle, l’orge et l’avoine
  • crustacés
  • œufs
  • poissons
  • arachides
  • soja
  • lait, y compris le lactose
  • fruits à coque dure : amandes, noisettes, noix, noix de cajou, noix de pécan, noix du Brésil,  noix de Macadamia ou noix du Queensland, pistaches
  • céleri
  • moutarde
  • graines de sésame
  • anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/kg, exprimés en SO2;
  • lupins
  • mollusques

Le personnel doit disposer de ces informations par écrit ou alors une personne formée (par exemple le cuisinier, qui prépare/qui a préparé le plat ou une personne formée du service) peut fournir ces renseignements avant que le client ne commande.

Impasses passagères

Des denrées alimentaires provenant de modes d’élevage non autorisés et traitées aux stimulateurs de performance non permises en Suisse doivent être déclarées par écrit. En cas de difficulté passagère, par exemple si, exceptionnellement, il faut recourir à des œufs issus d’élevage en batteries, le client peut en être informé oralement.

Informations particulières en matière de déclaration

Indication du pays de production pour le vin

Pour autant qu’il ne soit pas identifiable d’après la dénomination spécifique, le pays de production doit être indiqué séparément.

Etiquetage du lait et des œufs

Est considéré comme « lait » le lait de vache. Si le lait d’autres mammifères (p. ex.chèvres, moutons) est utilisé, alors ceci doit être mentionné comme tel (p. ex. lait de brebis). Quant aux œufs qui ne proviennent pas de poules domestiques, l’espèce doit être mentionnée, par exemple « œuf de caille ».

Indications facultatives

Les indications facultatives doivent être correctes et ne pas donner lieu à la tromperie.

Diètes végétariennes

Sont autorisées les indications suivantes :

Végétarien, ovo-lacto-végétarien ou ovo-lacto-végétalien
Contient des aliments végétaux, des œufs, du lait et des produits laitiers ainsi que du miel

Ovo-végétarien, ovo-végétalien
Contient des aliments végétaux, des œufs et du miel, mais pas de lait ou des produits laitiers

Lacto-végétarien, lacto-végétalien
Contient des aliments végétaux, du lait et des produits laitiers ainsi que du miel, mais pas d’œufs

Vegan, végétalien
Ne contient aucun ingrédient d’origine animale

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