CCNT

Convention collective nationale de travail pour l'hôtellerie-restauration

Situation initiale

En tant qu'association patronale, GastroSuisse est un partenaire social pour la convention collective nationale de travail pour l'hôtellerie-restauration, CCNT.

La CCNT a été déclarée de force obligatoire générale par le Conseil fédéral et est donc en vigueur pour toutes les entreprises, qui offrent des prestations de l’hôtellerie-restauration.

Ce qui est réglé par le contrat

A titre normatif, la CCNT règle les rapports relatifs au droit du travail entre l’employeur et le collaborateur. Pour utiliser de la façon la plus optimale possible les dispositions de la CCNT, on recommande l'utilisation des contrats type de travail de GastroSuisse.

En complément, sont en vigueur d’autres lois de nature impérative et appliquées en sus de la CCNT.

Nouvelles possibilités de réduction du salaire (rabais d’introduction)

Catégorie I:
8% de réduction une seule fois pendant 12 mois au max. pour le premier emploi dans un établissement soumis à la CCNT (le rabais est également possible sur des saisons consécutives);
8% de réduction pendant 3 mois dès le second emploi et lors de chaque engagement ultérieur au sein d’un établissement soumis à la CCNT, à condition que le premier engagement ait duré au moins 4 mois.

Catégories II et IIIa:
8% de réduction une seule fois pendant 3 mois pour le premier emploi au sein d’un établissement soumis à la CCNT. Par exemple, si un collaborateur étranger travaille pour la première fois en Suisse ou si, après avoir fini sa formation, un apprenti monte dans la Cat. II ou IIIa.

L’avoir de salaire, le décompte final ainsi que le certificat de travail

L’avoir de salaire, le décompte final ainsi que le certificat de travail ne doivent plus être versés/remis le dernier jour de travail, mais seulement le dernier jour des rapports de travail.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être payées sans majoration, soit à 100% seulement, si le paiement a lieu seulement en même temps que le dernier versement de salaire.

Salaires

Les salaires peuvent être désormais versés jusqu’au 6 du mois suivant (moyennant une convention écrite ou en cas de salaire dépendant du chiffre d’affaires).

Stagiaires

Le nombre de stagiaires peut être augmenté conformément à l’art. 11 CCNT (salaire minimum Fr. 2’179.-).

Cours de formation continue subventionnés

Désormais, les chefs d’établissement (cafetiers-restaurateurs) ainsi que les membres de leur famille, qui ne sont pas soumis à la CCNT, peuvent aussi suivre des cours de formation continue subventionnés par la CCNT (plafonnement à 1/8 des participants de tous les cursus).

Congé paternité

Deux jours supplémentaires de congé paternité: Au lieu de comme jusqu’à présent 3 jours, on peut désormais accorder 5 jours de congé de paternité. Conformément à l’art. 20 CCNT toutefois, un droit à toucher de tels jours existe, comme jusqu’ici, pour autant qu’ils tombent aussi sur des jours ouvrables dans l’entreprise.

Contrôles

Les contrôles doivent davantage être effectués sur la base de risques.

Les lois du droit du travail les plus importantes

au niveau fédéral

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)

Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail 

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail 

Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail

Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs)

Ordonnance du DEFR sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité)

Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises

(Loi sur la participation)

Loi  fédérale et ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif

Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Documents pour télécharger

  • La convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration (CCNT)
  • Commentaire de la CCNT

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